Cet avis comprend les annonces juridiques relatives aux marques de commerce et aux droits d'auteur, ainsi qu'aux services de Bankeo™.
Bankeo™ est une marque de commerce ou marque de services déposée au Canada. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux ou logos reproduits dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Les services, produits, logiciels, contenu Web et tout matériel connexe (collectivement appelés les « Offres ») sont la propriété de Bankeo™ et tous les droits de ces Offres sont réservés par Bankeo™.
ATTENDU QUE Bankeo™ est une plateforme de mise en relation entre entrepreneurs et spécialistes en comptabilité offrant la livraison de services comptables, sans s’y limiter, pour la gestion de la tenue de livres d’entreprise, la facturation, la gestion des fournisseurs, les paies et plus encore ;
ATTENDU QUE Bankeo™ n'est pas un cabinet comptable.
ATTENDU QUE le Client souhaite retenir les services de Bankeo™ pour faire éxécuter les Services de comptabilité par des spécialistes en comptabilité de sa plateforme;
ATTENDU QUE Bankeo™ accepte de fournir les Services au Client selon les modalités et conditions prévues à la présente entente de service (l’« ENTENTE ») ;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, les Parties conviennent de ce qui suit :
Le Client retient les services de Bankeo™ pour l’exécution des Services, selon les modalités et conditions prévues à l’Entente et aux forfaits sélectionnés par le client.
L’entente entre en vigueur à compter de la date de souscription et demeure en vigueur tant et aussi longtemps qu’elle n'est pas résiliée en vertu du paragraphe sur la résiliation (ci-après désigné le « Terme »).
L’Entente n’a pas pour effet de créer une relation de mandataire, d’associé, d’employé ou de représentant légal entre les Parties. Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en entrepreneurs indépendants et que chacune est libre d’administrer son entreprise de la façon dont elle l’entend, malgré l’Entente. Elles confirment qu’aucune disposition des présentes ne peut être interprétée de façon à accorder un pouvoir de contrôle de l’une sur les affaires et les opérations de l’autre, à défaut de quoi une telle disposition doit être interprétée de façon restrictive.
De plus, une Partie n’est en aucun cas autorisée à prendre des engagements au nom de l’autre Partie ou lier celle-ci de quelque façon que ce soit.
Cette Entente constitue une description complète et fidèle de l’entente intervenue entre les Parties. L’Entente remplace toute entente antérieure entre les parties. Les Parties renoncent formellement à se prévaloir des discussions, négociations et représentations, verbales ou écrites, qui en ont précédé la signature.
Les Parties reconnaissent que Bankeo™ ne consent aucune exclusivité au Client à l’égard des Services. Bankeo™ est libre d’offrir les Services à tout autre tiers, sans devoir obtenir le consentement préalable du Client.
Bankeo™ s’engage à faire exécuter les Services, aux termes et conditions prévues à l’Entente et ce, pour toute la durée du Terme. Bankeo™ s’engage également à veiller à ce que les spécialistes en comptabilité recommandés respectent des normes élevées de compétence et de professionnalisme. En tant que tiers de confiance, Bankeo™ garantit que les spécialistes en comptabilité proposés suivent les meilleures pratiques de l'industrie.
Les données sont privées et ne sont vues que par le client lui-même, ou les partenaires autorisés livrant des services et/ou toutes les personnes auxquelles un accès est fourni (professionnels ou autres membres qui détiennent une licence d’utilisation dans le même compte du client). En tant que responsable de la surveillance des opérations, Bankeo™ se réserve le droit de consulter les données et les communications du client pour des fins d’exécution du service, d’assurance qualité, de correction d’anomalies ou d’autres tâches connexes reliées à l’opération ou au bon fonctionnement du service Bankeo™. Les serveurs et les données sont hébergés en Amérique du Nord, ce qui implique que les données seront assujetties à la juridiction des lois et tribunaux locaux et fédéraux qui s’appliquent. En utilisant le service, le client accepte que ses informations et celles de ses clients soient hébergées en Amérique du Nord.
Bankeo™ se réserve aussi le droit de consulter ou d’exploiter, de façon macroscopique et complètement anonyme, les données des clients pour obtenir des métriques ou des tendances à caractères globaux sur des régions ou des domaines d’expertise.
Bankeo™ se réserve cependant le droit d’envoyer des courriels en relation avec la relation d’affaires qu’il détient avec le client (services, forfait, compte, etc.).
En utilisant Bankeo™, le client a accès à plusieurs de ses caractéristiques, et l’entièreté de ses aspects reste sous le contrôle et la propriété exclusive de Bankeo™. Les droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la possession de Bankeo™ ou de ses fournisseurs. Le client ou les partenaires autorisés livrant des services n’ont pas le droit de reproduire quoi que ce soit, ni électroniquement ni par impression sans notre autorisation. Par ailleurs, le client ou les partenaires autorisés livrant des services n’ont pas le droit de copier, de modifier, d’adapter, de reproduire, de traduire, de régénérer, de recompiler ni de dissocier aucun aspect du modèle d'affaires.
Tous droits qui ne sont pas explicitement mentionnés ici sont réservés exclusivement à Bankeo™.
Sauf si autrement prévu dans par les présentes conditions d'utilisations, le service est fourni "TEL QUEL", sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit. Par conséquent, Bankeo™ ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, à l'utilisateur, relativement :
Les garanties contenues dans les présentes conditions d’utilisation sont les seules garanties fournies en relation avec l’objet du présent contrat et elles constituent une garantie limitée.
L’utilisateur renonce expressément à toute autre garantie, explicite ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l’éviction, la commercialité ou l’adéquation à un usage particulier.
Certaines juridictions interdisant l’exclusion ou la limitation des garanties légales, il est possible que l’une ou plusieurs des exclusions ou limitations mentionnées ne s’appliquent pas.
Il est aussi possible que l’utilisateur ait d’autres droits à une garantie, lesquels droits peuvent varier d’un endroit à l’autre.
En aucun cas la valeur de la garantie ne peut dépasser la valeur du produit vendu à l’utilisateur et payé par ce dernier. L’utilisateur renonce explicitement à toute réclamation sur garantie au-delà de cette limite.
Sauf en cas de faute grave de sa part, Bankeo™ ne peut être tenu responsable envers l'utilisateur de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et l'utilisateur tient Bankeo™ exempt et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Le Client reconnaît et accepte que Bankeo™ ne peut être tenu responsable :
Le Client convient d'indemniser et de tenir Bankeo™ indemne contre toutes réclamations, demandes, actions, poursuites, requêtes, jugements, ordonnances, dommages, pertes, coûts, frais, honoraires d'avocats et frais de cour (collectivement désignés les « Réclamations ») (i) en relation avec l’Entente, (ii) les Services et (iii) toute réclamation qu’un organisme gouvernemental ou tout autre tiers pourrait faire valoir contre Bankeo™, en lien avec le Client, les partenaires autorisés livrant des services, l’Entente ou les Services. Le Client s’engage à assumer, à l’entière exonération de Bankeo™, la totalité des coûts de toute défense à une telle action, poursuite ou procédure intentée, à assumer et à se charger lui-même de la défense et en plus, il accepte de supporter seul toute perte et de payer tous les dommages-intérêts, toute pénalité ou toute condamnation financière découlant d'un jugement, décision, verdict ou ordonnance défavorable contre Bankeo™, et découlant des Services ou de l’Entente.
Le Client reconnaît que Bankeo™ n’est pas responsable, sous aucun prétexte, de procéder à la sauvegarde des informations qui se trouvent sur le ou les ordinateurs qui sont la propriété du Client. Bankeo™ recommande fortement au Client de mandater une firme spécialisée dans le domaine des sauvegardes informatiques afin de s’assurer d’obtenir les sauvegardes qu’il désire.
Bankeo™ s’engage, ainsi que ses employés, sous-traitants ou toutes autres personnes ou entités ayant accès aux informations, sans limites de temps, à respecter le caractère confidentiel des informations confidentielles (telles que définies ci-après) qu’elle aura reçues ou auxquelles elle aura eu accès dans le cadre des Services. Bankeo™ ne divulguera ni ne permettra que ces informations soient divulguées à aucune personne sans le consentement et les instructions spécifiques du Client, et elle ne fera aucun usage de ces informations confidentielles pour quelque fin que ce soit, autre qu’aux fins de rendre les Services au Client et améliorer les services de Bankeo™.
Aux fins de la présente Entente, le terme « Informations confidentielles » signifie toute information reçue, de quelque façon que ce soit, par Bankeo™ de la part du Client sous quelque forme que ce soit, en lien avec le Client, ses activités ou ses clients, incluant, sans limiter la portée générale de ce qui précède, tous les renseignements financiers, de marketing, secrets d’affaires, stratégies de mise en marché, documents promotionnels, manuels de vente, connaissances techniques et méthodes, informations sur la clientèle, ententes avec les clients, noms ou listes de clients, de fournisseurs ou de distributeurs, techniques et politiques de vente, politiques de prix et informations sur le personnel du Client.
L’obligation de confidentialité de Bankeo™ ne s’applique pas aux informations (i) qui sont déjà dans le domaine public sans qu’il y ait eu transgression aux dispositions de cette Entente, (ii) qui sont obtenues de tiers qui ne sont pas tenus d’assurer la confidentialité, dans la mesure où l’information connue des tiers n’a pas été obtenue suite à une transgression des dispositions de cette Entente ou (iii) dont la divulgation est nécessaire en vertu d’une loi, auquel cas Bankeo™ donnera au Client un préavis raisonnable indiquant les motifs, la teneur, le destinataire et le moment de cette divulgation. Le fardeau quant à la preuve de la validité d’une exception figurant ci-dessus repose sur Bankeo™.
Bankeo™ convient et s'engage expressément, pendant tout le Terme et après sa terminaison pour une durée illimitée, à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers des informations confidentielles ou utiliser celles-ci, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du Client, sauf si Bankeo™ est contraint en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un jugement.
Résiliation avec préavis
L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin à la présente Entente en donnant un préavis écrit à cet effet au moins trente (30) jours avant la date de résiliation. Si le client a encore un compte créditeur à la date finale de résiliation, Bankeo™ s’engage à faire le remboursement requis des sommes dues dans un délai de 10 jours ouvrables après cette date. Le paiement mensuel des abonnements n'est pas considéré comme un compte créditeur et ne sera pas remboursé lors de la demande de résiliation.
Résiliation automatique
Nonobstant toute autre disposition de cette Entente, chaque Partie (ou seulement la Partie spécifiée ci-après, le cas échéant) aura le droit de résilier l'Entente, sans avis additionnel autre que ce qui est expressément prévu ci-après, dès la survenance de l’une ou l’autre des situations suivantes :
Toute résiliation, avec ou sans préavis, expose le client à une suppression irrévocable de ses informations. Il n’est pas possible pour un client de savoir si ou quand ses informations ont été ou seront supprimées suite à l’atteinte des 30 jours d’un compte négatif. Une suppression irréversible ne peut pas être résolue ou remise en service.
Advenant la résiliation de cette Entente conformément aux dispositions prévues de la présente Entente, le Client s'engage à acquitter en totalité les honoraires impayés au moment de la résiliation de l’Entente.
Bankeo™ reconnaît que tout document, information ou bien de quelque nature que ce soit, qui ne lui appartenaient pas préalablement à la signature de la présente Entente est et demeurera la propriété du Client. En conséquence, Bankeo™ s’engage à remettre au Client sans délai tous les documents, informations ou biens suite à la résiliation de l’Entente. Le client devra s’acquitter de tous les montants impayés avant de récupérer tous ses documents, y compris les copies de sauvegarde de la plateforme comptable si celles-ci étaient incluses dans l’offre de services.
Bankeo™ n’est pas accrédité auprès des divers organismes gouvernementaux afin d’effectuer les tâches relatives aux fins d’années fiscales.
Tous les prix sont en dollars canadiens et le Client accepte le tarif sur la soumission qui sera préalablement établie par ses soins. Tous les prix sont sujets à changement ; toutefois, un avis sera envoyé au Client 30 jours avant la date de mise en place de la nouvelle tarification.
Bankeo™ se réserve le droit de facturer mensuellement au client l'utilisation des logiciels comptables et tout autre logiciel nécessaire au traitement de la comptabilité par notre équipe de professionnels comptables. Ces frais seront automatiquement prélevés sur la carte de crédit du client chaque mois. En cas de non-paiement de la facture des services comptables dans les 30 jours suivant la date d'émission de cette dernière, Bankeo™ se réserve le droit de prélever le montant dû sur la carte de crédit du client préalablement enregistrée. En cliquant sur l'acceptation des conditions d'utilisations, le client autorise Bankeo à effectuer ce traitement.
Tout avis, consentement ou autre communication aux termes de cette Entente devra être donné par écrit, transmis par courriel avec accusé de réception et de lecture, et être adressé de la façon suivante : hello@bankeo.ca
Le client peut, à l’occasion, changer son adresse en donnant un avis à chaque autre Partie conformément au présent paragraphe.
Cette Entente lie et est exécutoire non seulement à l'égard des Parties, mais aussi à l'égard des ayants droit, mandataires, héritiers, liquidateurs, administrateurs, ayants cause et cessionnaires autorisés respectifs et autres préposés de chaque partie et elle s’applique en leur faveur.
Chaque disposition de cette Entente forme un tout distinct, de sorte que toute décision à l’effet que l’une de ses dispositions est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement la validité des autres dispositions ou leur caractère exécutoire.
Le fait qu’une Partie n’insiste pas sur la pleine exécution d’un engagement contenu à cette Entente ou n’exerce pas toujours un droit qui lui est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cet engagement ou à ce droit.
Toute renonciation par une Partie à un des droits aux termes de cette Entente ne vaudra que si elle est établie par un écrit signé et cette renonciation ne vaudra qu’à l’égard du droit et des circonstances expressément visés par cette renonciation.
Cette Entente liera et bénéficiera à l’ayant cause ou au cessionnaire autorisé d’une Partie, solidairement entre eux.
Le Client ne peut céder tout droit ou obligation aux termes de cette Entente sans obtenir le consentement préalable de Bankeo™.
Cette Entente ne peut être modifiée que par un écrit signé par les Parties.
Cette Entente est régie par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables. Les Parties soumettent irrévocablement les litiges découlant de cette Entente aux tribunaux du Québec, district judiciaire de Québec.
Par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation de Bankeo™, le client confirme avoir lu et accepté de respecter les engagements de la présente entente. Bankeo™ s’engage à respecter les normes concernant la présentation des conditions d’utilisation auprès du client.
Bankeo™ demeure disponible pour accompagner les clients et partenaires livrant les services comptables afin de répondre à leurs questions pendant les heures d’ouverture, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, à l’exception des jours fériés.
Les présentes conditions représentent l’entièreté de l’entente dans le cadre de votre relation d’affaires avec Bankeo™ et remplacent toutes déclarations et engagements antérieurs. En utilisant notre service, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE OBLIGÉ PAR LES CONDITIONS ÉNUMÉRÉES DANS CE CONTRAT.
Dernière mise à jour : 09 août 2024
