CONDITIONS D’UTILISATION
Dernière mise à jour : le 12 avril 2026
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »), car elles régissent votre utilisation et votre accès au site web de 9483-2235 Québec Inc., agissant sous la dénomination sociale, Les Services BANKEO (« BANKEO™», « nous », « notre »), disponible à l’adresse suivante : https://www.bankeo.ca/ (le « Site ») ainsi que, lorsqu’applicable, à votre utilisation des services intégrés de jumelage de BANKEO, incluant l’accompagnement par un Courtier BANKEO (tel que défini ci-après), auprès de spécialistes en comptabilité offerts par l’entremise du Site et de nos processus internes (les « Services » et collectivement avec le Site, la « Plateforme »). Par souci de clarté, BANKEO n’est et ne sera, en aucun cas, considéré comme étant une entreprise offrant des services en comptabilité et n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre vous et lorsqu’applicable, les spécialistes en comptabilité de notre réseau liés par un contrat de service avec BANKEO et inscrits sur notre Plateforme de jumelage.
Pour les fins de ces Conditions, les expressions « vous », « vos » ou « votre » réfèrent à vous en tant que visiteur de notre Site, demandeur d’information ou bénéficiaire de nos Services, et ce, à titre de représentant d’une entreprise cherchant à être jumelée avec des spécialistes en comptabilité par l’entremise de BANKEO.
Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier les présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, à tout moment. Sauf si BANKEO procède à un changement pour des raisons juridiques ou administratives, BANKEO vous fournira, par l’entremise du Site, un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions modifiées. Les Conditions modifiées prendront effet au moment de leur publication et s’appliqueront à votre utilisation du Site ou de nos Services à partir de ce moment.
LES PRÉSENTES CONDITIONS CONSTITUENT UNE ENTENTE CONTRAIGNANTE CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME. EN UTILISANT ET ACCÉDANT À LA PLATEFORME, VOUS : (I) CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS CHACUN DES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS; ET (II) ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, N’ACCÉDEZ PAS ET N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME. DANS CE CAS, VOUS N’AUREZ AUCUN DROIT EN LIEN AVEC LA PLATEFORME ET VOUS NE DEVEZ PAS Y ACCÉDER NI L’UTILISER.
Offre de Services
Courtier BANKEO. Un « Courtier BANKEO » désigne un représentant de BANKEO dont le rôle est de vous accompagner dans la qualification de vos besoins et de faciliter votre jumelage avec un ou des spécialistes en comptabilité du réseau BANKEO. Le Courtier BANKEO n’agit pas à titre de conseiller financier, comptable ou fiscal et ne fournit aucun avis professionnel.
Fonctionnement. Lorsque vous aurez complété votre demande d’information, dans laquelle vous précisez les services dont vous avez besoin, nous transférerons ces informations à un Courtier BANKEO qui vous prendra en charge pour maximiser votre qualification avant que votre demande soit présentée à un ou des spécialistes en comptabilité qualifiés de votre secteur, qui sont spécialisés dans le type de travaux que vous souhaitez réaliser et qui sont compétents dans la / les juridiction(s) où vous exploitez votre entreprise. Le Courtier BANKEO vous présentera le ou les spécialistes en comptabilité intéressés par votre demande, incluant leur offre de services.
Notez toutefois que BANKEO ne peut garantir en aucun cas le jumelage d’un spécialiste en comptabilité pour réaliser les activités que vous envisagez ou que les spécialistes en comptabilité desservent votre secteur géographique ou juridiction où votre entreprise exploite ses activités.
Information divulguée lors d’une demande d’offre de Services. En utilisant les Services de BANKEO, vous devrez lors d’une demande d’offre de Services, divulguer certaines informations concernant vos besoins. Une partie de ces informations sera envoyée aux spécialistes en comptabilité ou professionnels, qui s’en serviront pour vous contacter et pour vous proposer un prix, ou à toute autre personne ou groupe en lien avec BANKEO afin de donner suite à la demande d’offre de Services. En nous faisant parvenir ces informations et la demande d’offre de Services, vous consentez formellement à être contacté par BANKEO, les spécialistes en comptabilité ou autres professionnels de notre réseau, et ce, par téléphone, message texte (SMS), courriel, courrier ou tout autre moyen électronique de communication aux numéros et adresses que vous aurez fournis dans votre demande d’offre de Services. Nous pourrons ainsi offrir un meilleur suivi sur les Services que nous offrons sur notre Plateforme, aborder toute question se rattachant à votre profil client ou tout autre objet raisonnable en lien à votre demande de Services.
Responsabilité et exactitude des informations divulguées. Vous êtes entièrement responsable de toute information saisie ou téléchargée par vous par l’entremise de la Plateforme, et vous dégagez BANKEO de toute responsabilité à cet égard. Nonobstant de ce qui précède, si les informations soumises sont, en tout ou en partie, inexactes, non à jour, fausses ou incomplètes ou que BANKEO a des motifs raisonnables de croire que lesdites informations sont inexactes, non à jour, fausses ou incomplètes, BANKEO se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande d’offre de Services et peut vous refuser l’accès, présent ou futur, à la Plateforme ainsi qu’aux Services, en tout ou en partie, suite à une telle demande d’offre de Services erronée. En somme, vous êtes seul et unique responsable de l’utilisation des Services en ligne de BANKEO que vous pourrez faire ou de toute personne accédant intentionnellement ou non à votre profil client et toutes transmissions ou tentatives de transmissions de fausses informations, comprenant notamment, nom, numéro de téléphone, adresse et adresse courriel sont susceptibles de causer des pertes et/ou des dommages à BANKEO, aux spécialistes en comptabilité membres de notre réseau et à tout autre utilisateur et vous expose, sans limitation, à des recours par BANKEO en dommages et intérêts.
Sélection des spécialistes en comptabilité. BANKEO met en place un processus de sélection visant à vérifier le titre professionnel, les compétences et les qualifications des spécialistes en comptabilité souhaitant intégrer le réseau BANKEO. Ce processus constitue un effort raisonnable et ne constitue en aucun cas une garantie de la qualité des services qui vous seront rendus par un spécialiste en comptabilité.
Information des spécialistes en comptabilité. BANKEO n’engage aucune responsabilité relativement à la mise à jour des profils des spécialistes en comptabilité membres de notre réseau. BANKEO tente de garder à jour les informations des spécialistes en comptabilité qui se trouvent sur sa Plateforme suite à des demandes d’informations et de les modifier lorsque nécessaire. BANKEO suggère à tout utilisateur de vérifier les informations d’un spécialiste en comptabilité choisi et indiqué sur la Plateforme avant de signer tout contrat de service découlant d’une demande d’offre de Services déposée conformément aux termes et conditions des présentes. Par souci de clarté, BANKEO décline toute responsabilité et ne fait aucune garantie, relativement au processus de sélection, des critères de sélection, des informations obtenues ou présentées lors du processus de sélection ou de la divulgation de ces informations. BANKEO n’est pas non plus responsable de s’assurer que le processus de sélection et de vérification est suffisant ou que les informations reçues lors du processus de sélection et de vérification sont exactes, à jour et sans erreurs.
Utilisation de la Plateforme
Octroi de licence. Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions, BANKEO vous autorise à accéder et à utiliser, et vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence pour utiliser et accéder à la Plateforme uniquement en conformité avec les présentes Conditions.
Utilisation de la Plateforme par des mineurs. Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire. La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement à des représentants d’entreprises. BANKEO ne collecte pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes âgées de moins de 18 ans.
Politique de confidentialité; Sécurité de la Plateforme. Toute collecte et utilisation de vos renseignements personnels via le Site ou par l’entremise de nos Services est régie par notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://www.bankeo.ca/soutien/politique-de-confidentialite, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. En cas de conflit entre les termes des Conditions et ceux de la Politique de confidentialité en ce qui a trait à la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, les termes de la Politique de confidentialité prévaudront. Notez par ailleurs, que malgré le fait que nous utilisions des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas garantir que de tierces parties non autorisées ne soient jamais en mesure de violer les mesures de sécurité de la Plateforme ou de faire un usage inapproprié de vos renseignements personnels.
Fonctionnalités. Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions, la Plateforme et nos Services vous permettent notamment de : (i) recevoir, par courriel, téléphone ou tout autre moyen de communication convenu, des communications de BANKEO relatives à votre demande de jumelage; et (ii) lorsqu’applicable, être mis en contact avec des spécialistes en comptabilité par l’entremise d’un Courtier BANKEO. BANKEO pourrait également offrir de nouveaux services et/ou fonctionnalités par le biais de la Plateforme (y compris la publication de nouveaux outils et ressources) ; ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront alors soumis aux présentes Conditions.
Exactitude des informations publiées. BANKEO déploie des efforts commercialement raisonnables afin que l’information disponible sur la Plateforme soit exacte et à jour. Il peut cependant arriver que certaines informations des Produits tiers (tel que défini ci-dessous) affichés sur la Plateforme contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions mineures. Dans ce cas, et dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit de corriger telles erreur, inexactitude ou omission mineures sur la Plateforme sans que cela n’affecte votre utilisation de la Plateforme.
Restrictions. Vous ne devez pas, directement ou indirectement : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, en tout ou en partie, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non; (ii) louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponible la Plateforme; (iii) faire de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou autrement tenter de dériver ou d’accéder au code source de la Plateforme, en tout ou en partie; (iv) supprimer tout avis de propriété de la Plateforme; ou (v) utiliser la Plateforme contrairement aux présentes Conditions; (vi) partager des fonctionnalités du contenu de la Plateforme avec des tiers; (vii) sonder, numériser, tester la vulnérabilité ou contourner tout mécanisme de sécurité utilisé par les sites Web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme; (viii) entreprendre toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les sites Web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme; (ix) accéder (ou tenter d’accéder) ou utiliser les données d’autres utilisateurs autorisés par le biais de la Plateforme; (x) sciemment diminuer ou entraver l’accès à la Plateforme; (xi) accéder ou utiliser la Plateforme pour créer une plateforme ou un service similaire ou concurrent; (xii) copier des informations personnelles sans droits pouvant être consultées sur la Plateforme; (xiii) utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne afin d’accéder à la Plateforme; (xiv) transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité; (xv) téléverser des données invalides, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants via la Plateforme; (xvi) recueillir, extraire ou récolter à partir de la Plateforme de l’information pouvant servir à identifier des individus; (xvii) usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité; (xviii) nuire au bon fonctionnement de la Plateforme; (xix) accéder à tout contenu de la Plateforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme; ou (xx) utiliser la Plateforme d’une manière ou à une fin qui enfreint, détourne ou viole autrement tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable. Le non-respect des obligations prévues dans les présentes Conditions peut entraîner la résiliation des privilèges d’utilisation de la Plateforme et causer d’importants dommages à BANKEO ou les spécialistes en comptabilité membres de notre réseau. Par conséquent, vous comprenez et acceptez (i) que BANKEO peut, à tout moment, vous interdire l’accès à la Plateforme, et ce, sans préavis; et/ou (ii) d’être tenu responsable et de dédommager BANKEO de toute perte et/ou dommage que BANKEO pourra subir découlant de votre défaut de respecter les présentes Conditions.
Suspension de la Plateforme ; Niveaux de services. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, BANKEO se réserve le droit de refuser de donner suite à votre demande de Services, de suspendre ou de mettre fin à votre accompagnement par un Courtier BANKEO, ou de restreindre votre accès au Site, si BANKEO détermine raisonnablement que : (i) il y a une menace ou une attaque sur toute composante de la Plateforme; (ii) votre utilisation de la Plateforme perturbe ou pose un risque de sécurité pour la Plateforme ou tout autre utilisateur de BANKEO; (iii) vous utilisez la Plateforme pour des activités frauduleuses ou illégales; (iv) votre utilisation de la Plateforme est interdite par les lois applicables; ou (v) votre utilisation de la Plateforme est en violation avec les dispositions des présentes Conditions (chacune, une « Suspension »). BANKEO s’efforcera de vous informer par écrit, dans la mesure du possible, de toute Suspension et de vous fournir des mises à jour concernant la reprise de l’accès à la Plateforme après une Suspension. Nonobstant la portée de ce qui précède, BANKEO déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre l’accès à la Plateforme disponible dès que raisonnablement possible après que l’événement donnant lieu à la Suspension aura été corrigé. Dans la mesure permise par la loi, BANKEO n’est pas responsable des dommages, pertes (y compris toute perte de bénéfices) ou de toute autre conséquence que vous pourriez subir en raison d’une Suspension.
Mesures de conformité. La Plateforme peut contenir une protection technologique contre les copies ou d’autres fonctionnalités de sécurité conçues pour empêcher les utilisations non autorisées de la Plateforme, y compris les fonctionnalités de protection contre les utilisations interdites de la Plateforme au-delà de la portée de la licence concédée en vertu des présentes. Vous ne devez pas, et ne devez pas essayer de, supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre toute solution de contournement à une telle protection contre les copies ou aux fonctionnalités de sécurité.
Collecte et utilisation des informations; Données agrégées
Collecte et utilisation des informations. BANKEO peut, directement ou indirectement, par le biais des services de tiers, recueillir, enregistrer et stocker des informations, incluant le Contenu (tel que défini ci-dessous) concernant l’utilisation de la Plateforme et sur l’équipement par lequel la Plateforme est accessible et utilisée, par le biais de : (i) la fourniture de services de maintenance et de soutien; (ii) les mesures de sécurité incluses dans la Plateforme telles que décrites ci-dessus; et (iii) par le transfert par l’entremise d’Internet. Vous acceptez que BANKEO puisse utiliser ces informations à toutes fins liées à l’utilisation que vous effectuez de la Plateforme, incluant, mais sans s’y limiter : (a) l’amélioration des performances de la Plateforme, étudier les tendances, ou le développement de mises à jour; et (b) la vérification du respect des termes des présentes Conditions et l’application des droits de BANKEO, incluant tous les droits de propriété intellectuelle dans et sur la Plateforme.
Données agrégées. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, BANKEO peut surveiller votre usage de la Plateforme, collecter et compiler des ensembles de données agrégées et anonymisées et des modèles de décision (les « Données agrégées »). Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données agrégées, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent à et sont détenus uniquement par BANKEO. Vous reconnaissez et acceptez que BANKEO puisse : (i) générer les Données agrégées sur la base des données que vous avez créées, téléchargées, soumises, utilisées ou divulguées autrement à BANKEO ou à ses représentants dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme; (ii) rendre les Données agrégées accessibles au public dans le respect des lois applicables; et (iii) utiliser les Données agrégées dans la mesure et de la manière autorisée par les lois applicables.
Contenu de l’utilisateur
Propriété du Contenu. Entre vous et BANKEO, vous conservez la propriété de tout contenu téléversé ou créé (tel que le texte ou autre matériel) que vous publiez ou communiquez par l’entremise de la Plateforme ou que vous fournissez autrement à BANKEO en vertu des présentes (le « Contenu »), à l’exception de la Rétroaction (telle que définie ci-dessous).
Licence du Contenu. En soumettant le Contenu sur la Plateforme, vous accordez à BANKEO une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de droits et transférable pour reproduire, adapter, traduire, partager, publier, modifier et de manière générale, utiliser le Contenu en lien avec la Plateforme, que ce soit à des fins commerciales ou non, sur toute plateforme et tout média connus ou inconnus à ce jour limité toutefois, à l’usage nécessaire pour faire fonctionner la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de confidentialité. Vous acceptez que BANKEO n’ait aucune obligation de vous identifier à titre d’auteur dudit Contenu. Vous acceptez en outre de compléter et d’exécuter tout document que BANKEO pourrait raisonnablement demander afin de donner plein effet à la présente disposition.
Nétiquette; Suppression. À tout moment, lorsque vous fournissez un quelconque Contenu en vertu des présentes, vous vous engagez à ne faire aucune déclaration qui pourrait être considérée, à la seule et entière discrétion de BANKEO, comme étant : (i) abusive, diffamatoire, haineuse, raciste, xénophobe, homophobe ou sexiste (ou toute utilisation d’un langage discriminatoire); (ii) impliquant un langage vulgaire, obscène ou malveillant; et (iii) divulguant des renseignements personnels ou des informations confidentielles d’autrui. En tout temps, BANKEO peut, à sa seule discrétion, supprimer, tout Contenu qui n’est pas conforme aux présentes Conditions ou qui pourrait être, à la discrétion de BANKEO, inapproprié.
Responsabilité du Contenu. Vous convenez et acceptez par les présentes que vous êtes le seul responsable de tout Contenu que vous fournissez en vertu des présentes. Par conséquent, vous déclarez et garantissez à BANKEO que : (i) vous êtes le propriétaire unique et exclusif du Contenu, ou que vous avez tous les droits, licences, autorisations, consentements et décharges afin d’accorder à BANKEO des droits sur ce Contenu; et (ii) ni le Contenu, ni sa publication ou sa transmission, ni l’usage du Contenu par BANKEO ne violent ou ne violeront les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image et le droit à la vie privée, ou toute loi ou réglementation, canadienne ou étrangère.
Gestion de la Plateforme. BANKEO se réserve tous les droits relatifs à l’administration de la Plateforme, incluant notamment le droit de supprimer sans préavis tout Contenu qui, à la seule et entière discrétion de BANKEO, ne respecterait pas les règles énoncées dans les présentes Conditions.
Révision du Contenu. Vous reconnaissez et acceptez que BANKEO n’a aucune obligation de réviser le Contenu publié sur la Plateforme, ou de surveiller votre accès à la Plateforme ou son utilisation, mais qu’elle a le droit de le faire, afin d’assurer le respect des présentes Conditions, des lois applicables, des ordonnances judiciaires, des directives gouvernementales ou d’autres exigences.
Contenu de tiers. Par l’entremise de la Plateforme, vous pouvez utiliser et/ou accéder à du Contenu fourni par des tiers. BANKEO ne peut garantir que ce Contenu sera exempt de tout matériel ou information que vous pourriez trouver répréhensible. BANKEO décline toute responsabilité en lien avec votre accès à tout Contenu.
Propriété Intellectuelle
Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme vous est fournie sous licence seulement et ne vous est donc pas vendue. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur ou dans la Plateforme en vertu des présentes Conditions, ni aucun autre droit sur ou dans la Plateforme, autre que celui d’accéder et d’utiliser la Plateforme conformément à et sous réserve de tous les termes, conditions et restrictions tels que détaillés dans les présentes Conditions. Entre les parties, BANKEO se réserve et conserve l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur et dans la Plateforme et tous les droits de propriété intellectuelle découlant de ou liés à la Plateforme.
Contenu de la Plateforme. Sans limiter la généralité de ce qui précède, sous réserve d’une autorisation écrite préalable de BANKEO, BANKEO peut, à sa seule et unique discrétion, vous octroyer une permission d’utiliser et de distribuer du contenu (tels que communiqués de presse, feuilles de données, contenu, éléments d’information et foire aux questions) provenant de la Plateforme. Dans tous les cas, vous vous engagez (i) à respecter l’image corporative de BANKEO, les Marques (telles que définies ci-dessous) et les normes en matière de marquage et symboles concomitants (i.e. les symboles : ™, ® ou autres) sur toutes copies du contenu provenant de la Plateforme; (ii) que le contenu provenant de la Plateforme soit strictement destiné à une utilisation informationnelle et personnelle et non à une utilisation commerciale; (iii) que ledit contenu ne soit pas copié ou partagé sur d’autres ordinateurs de réseau ou diffusé dans les médias; et (iv) qu’aucune modification ne soit apportée au contenu.
Marques de commerce; Noms de domaine. Toutes les marques de commerce, marques de service, noms de domaine, logos, noms commerciaux et autres désignations de BANKEO (incluant BANKEO) et de la Plateforme (collectivement, les « Marques ») sont la propriété exclusive de BANKEO. Tous les autres noms de domaines, marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez à (i) respecter l’image corporative de BANKEO, les Marques et les normes en matière de marquage et symboles concomitants (i.e. les symboles : ™, ® ou autres) ; (ii) ne pas utiliser les Marques ; (iii) ne pas nuire ou affecter, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à l’image, l’achalandage et/ou la réputation dont bénéficie BANKEO en lien avec les Marques ; (iv) ne pas utiliser les Marques de BANKEO pour faire la promotion de vos produits et/ou services, sans une autorisation écrite préalable de BANKEO (laquelle pourra être retenue à sa seule et entière discrétion) ; et (v) ne pas utiliser ni demander l’enregistrement de quelque marque de commerce, nom de domaine, désignation corporative ou d’affaires, signe ou logo identique, similaire ou de nature à créer de la confusion avec les Marques de BANKEO.
Rétroaction. Si vous envoyez ou transmettez à BANKEO des communications ou du matériel suggérant ou recommandant des modifications de la Plateforme, incluant, mais sans s’y limiter, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre (collectivement, la « Rétroaction »), BANKEO aura le droit (mais non l’obligation) d’utiliser cette Rétroaction. Par les présentes, vous cédez à BANKEO, en votre nom, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction et cette cession prend effet à la date de création de ces droits, titres et intérêts. Vous acceptez de renoncer à tout droit moral que vous détenez ou pourriez détenir sur et dans la Rétroaction. Sans limiter ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que BANKEO soit libre d’utiliser, sans attribution ou compensation à une partie quelconque, les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques ou autres droits de propriété intellectuelle contenus dans la Rétroaction à quelque fin que ce soit. Vous acceptez également de remplir et de signer tous les documents que BANKEO pourrait raisonnablement requérir, afin de donner plein effet à cette disposition, bien que BANKEO ne soit pas tenue d’utiliser la Rétroaction.
Produits tiers. BANKEO peut distribuer certains produits tiers fournis ou publiés via la Plateforme (collectivement, les « Produits tiers »). Aux fins des présentes Conditions, ces Produits tiers sont soumis à leurs propres conditions et licences. Si vous n’acceptez pas de vous conformer aux conditions applicables à ces Produits tiers, vous ne devez pas y accéder ou les utiliser. Vous reconnaissez et convenez que, entre les parties, les fournisseurs tiers concernés détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur et dans les Produits tiers.
Aucune Garantie.
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Indemnisation.
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Non-contournement et désintermédiation.
Vous reconnaissez que BANKEO investit des ressources considérables dans la sélection, la qualification et le jumelage des spécialistes en comptabilité de son réseau. En conséquence, vous vous engagez, pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant le dernier jumelage effectué par l’entremise de BANKEO, à ne pas contourner les Services de BANKEO en retenant, directement ou indirectement, les services d’un spécialiste en comptabilité qui vous a été présenté par BANKEO, sans passer par l’entremise de BANKEO.
Cette obligation s’applique à tout nouveau mandat ou renouvellement de mandat avec ledit spécialiste en comptabilité, de même qu’à toute démarche visant à retenir les services d’un autre spécialiste en comptabilité sans passer par l’entremise de BANKEO, notamment en cas d’insatisfaction envers le spécialiste initialement jumelé par BANKEO. Elle ne s’applique pas aux mandats déjà en cours au moment du jumelage ni aux spécialistes en comptabilité avec lesquels vous aviez une relation d’affaires préexistante documentée avant le jumelage effectué par BANKEO.
Par ailleurs, si vous êtes insatisfait du spécialiste en comptabilité qui vous a été jumelé et que vous revenez vers BANKEO pour effectuer un nouveau jumelage, la période de vingt-quatre (24) mois prévue ci-dessus recommence à courir à compter de la date du nouveau jumelage.
En cas de manquement à la présente clause, vous vous engagez à verser à BANKEO, à titre de dommages liquidés et non à titre de pénalité, un montant forfaitaire de deux mille cinq cents dollars (2 500 $) par manquement, sans préjudice du droit de BANKEO de réclamer des dommages additionnels si les dommages réels excèdent ce montant.
Sites Externes.
La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes (gérés notamment par des spécialistes en comptabilité et d’autres professionnels partenaires de BANKEO) qui vous font quitter la Plateforme (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et convenez que BANKEO n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l’exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers des Sites externes ne signifient pas que BANKEO approuve ou cautionne ces Sites externes. Vous reconnaissez et convenez que vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous dégagez expressément BANKEO de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe, et vous êtes lié aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité applicables à ces Sites externes. De plus, à moins que vous ayez signé un contrat écrit avec BANKEO vous permettant expressément de le faire, vous ne pouvez fournir un lien hypertexte vers la Plateforme à partir d’autres sites Internet. BANKEO se réserve le droit de révoquer son consentement à tout lien à tout moment et à sa seule discrétion.
Généralités
Réglementation des exportations. La Plateforme peut être soumise à des lois sur le contrôle des exportations, incluant des lois canadiennes et américaines sur le contrôle des exportations. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, diffuser la Plateforme à, ou rendre la Plateforme accessible à partir de toute juridiction ou tout pays auxquels l’exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, les règles ou la réglementation. Vous devez vous conformer à toutes les lois, tous règlements et règles fédérales applicables, et remplir tous les engagements requis (y compris l’obtention de toute licence d’exportation nécessaire ou toute autre approbation gouvernementale), avant d’exporter, réexporter, diffuser ou autrement rendre la Plateforme disponible en dehors du Canada et des États-Unis.
Survie des dispositions. Les dispositions qui, du fait de leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions, survivront à la résiliation, y compris les dispositions relatives à la propriété, l’absence de garantie, la limite de responsabilité et l’indemnisation.
Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou tout droit ou obligation y afférents.
Avis. Nous pouvons vous transmettre tous les avis légaux requis (y compris la signification d’un acte de procédure) par toute méthode légale, y compris l’affichage d’avis sur la Plateforme ou l’envoi d’avis à toute adresse électronique que vous fournissez lors de l’établissement de votre profil client sur la Plateforme ou que vous fournissez lors de toute autre interaction avec nous ou la Plateforme. BANKEO apprécie vos commentaires, questions et réactions pouvant être envoyés à : contact@bankeo.ca.
Intégralité de l’entente. Les présentes, avec la Politique de confidentialité et, lorsqu’applicable, tout contrat de service conclu entre vous et un spécialiste en comptabilité par l’entremise de BANKEO, constituent l’intégralité et l’exclusivité des Conditions entre BANKEO et vous concernant la Plateforme, et elles annulent et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre BANKEO et vous.
Renonciation; divisibilité. Le fait pour BANKEO de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition dans le futur. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de BANKEO. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, l’exercice par BANKEO de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions est sans préjudice de ses autres recours.
Force majeure. BANKEO n’est pas responsable envers vous, et n’est pas considérée comme étant en défaut ou en infraction en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes lorsque ce manquement ou ce retard est dû à des événements imprévisibles et hors de son contrôle tels que des grèves, des conflits de travail, des troubles civils, des émeutes, des rébellions, des invasions, des hostilités, des guerres, des attaques terroristes, des embargos, des catastrophes naturelles, des épidémies, des pandémies, des inondations, des tsunamis, des incendies, des sabotages, des fluctuations ou l’indisponibilité de l’énergie électrique, de la chaleur, de la lumière, de la climatisation ou, lorsqu’applicable, des services des spécialistes en comptabilité, des pertes et destructions de biens, ou toute autre circonstance ou cause échappant au contrôle raisonnable de BANKEO.
Invalidité ou inapplicabilité. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions. Les présentes Conditions seront alors interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes Conditions.
Droit applicable et juridiction. Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales applicables, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Sous réserve des termes relatifs à l’indemnisation des présentes, vous convenez que, si applicable, tout litige entre vous et BANKEO que ce soit en rapport avec les présentes Conditions, découlant de celles-ci ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, doit être porté et réglé exclusivement dans le district judiciaire de Québec, dans la province de Québec, et vous renoncez à toute objection selon laquelle ce lieu n’est pas pratique ou approprié.
