Bilan Plus inc.
310-1545 boulevard de l’Avenir
Laval (Québec)
H7S 2N5
Canada
Madame, Monsieur,
La présente lettre a pour objet de confirmer les conditions de la mission que vous nous avez confiée en vue de la prestation de services comptables et de décrire la nature et l’étendue des services que nous nous engageons à fournir aux termes de cette mission.
Nous réaliserons notre mission en partant du principe que vous reconnaissez et comprenez que les responsabilités suivantes vous incombent :
Notre mission ne comprend pas les services de préparation des états financiers, ni de production des déclarations fiscales. Si vous désirez nous confier l’une ou l’autre de ces tâches, nous devrons entreprendre une mission distincte.
Nous exécuterons la tenue de livres de sorte que vos livres soient en bonne et due forme. Nous effectuerons notamment la tenue du grand livre général, du grand livre des comptes clients, du grand livre des comptes fournisseurs et du livre de paie de votre société.
Sans limiter l’étendue des services que nous vous fournirons, nous effectuerons les tâches suivantes à la fréquence indiquée
Chaque mois (Peut être personnalisé selon les demandes du client)
Afin d’exécuter notre mission, nous devons avoir accès à certains renseignements personnels. Par la présente, vous reconnaissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels applicable pour recueillir, utiliser et nous communiquer des renseignements personnels. Nous traiterons tous les renseignements personnels conformément à notre déclaration concernant la protection des renseignements personnels.
En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notre cabinet est légalement tenu de déclarer les opérations qu’il soupçonne d’être liées à des infractions de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes. Il est également tenu de déclarer les opérations en espèces d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ et les mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 $, et d’indiquer s’il a en sa possession ou à sa disposition un bien considéré comme un bien appartenant à un groupe terroriste. Enfin, il doit vérifier l’identité et l’existence de ses clients et d’autres entités. Pour s’acquitter de ces obligations, il est possible que notre cabinet soit tenu de divulguer, à propos de votre société, des renseignements qui seraient autrement confidentiels. La divulgation de cette information pourrait donner naissance à un conflit d’intérêts entre votre société et notre cabinet. Le cas échéant, notre cabinet pourrait être dans l’obligation de renoncer à l’exécution de cette mission. Sachez que seule l’information exigée par la Loi sera divulguée. Vous affirmez, par la présente, que vous avez été informé de cette exigence à laquelle notre cabinet doit se plier et du conflit d’intérêts potentiel auquel elle pourrait donner naissance. Vous autorisez également par la présente notre cabinet à produire et à divulguer les renseignements relatifs à votre société lorsqu’il sera tenu de le faire en vertu de textes légaux.
Nos honoraires seront de 85 $ par heures plus la TPS et la TVQ pour la mission de tenue de livres. Nous vous facturerons, de plus, tous les décaissements entraînés par la mission. Tous les honoraires deviendront exigibles au moment de la présentation de la facture. Des intérêts à 2 % par mois seront facturés sur les factures impayées depuis plus de 10 jours. Nous nous réservons le droit d'interrompre nos services ou de démissionner si jamais l'une ou l'autre de nos factures est réputée en souffrance. Dans le cas où nous devrions prendre des mesures pour recouvrer les soldes qui nous sont dus, vous acceptez de nous rembourser les frais engagés au titre de ce recouvrement, y compris les honoraires d'avocat, le cas échéant.
Les termes et conditions de la présente lettre annulent et remplacent toute déclaration ou tout engagement antérieur, de forme verbale ou écrite, par ou entre les parties. Tout changement ou ajout important touchant les termes et conditions consignés dans la présente lettre n’entrera en vigueur que s’il est attesté par une modification écrite à la présente lettre, signée par toutes les parties. À la fin de la présente mission, nous vous présenterons une facture pour tous les honoraires et dépenses non facturés précédemment. Vous vous engagez, par la présente, à vous acquitter de cette facture lorsque vous la recevrez.
Nous sommes à votre entière disposition pour discuter du contenu de la présente lettre de mission, et pour vous fournir toute explication que vous jugerez nécessaire. Si les conditions exposées précédemment vous conviennent, et si les services décrits correspondent bien à ce que vous attendez de nous, veuillez nous signifier votre accord en nous retournant le double de la présente lettre dûment signé à l’endroit prévu à cet effet.
Salutations,
Bilan Plus Inc.
Marc-Olivier Demers, CPA
Les services énoncés dans la présente lettre correspondent à ce que nous attendons. Les conditions exposées précédemment nous conviennent et nous les approuvons par la présente.
Caution
En vertu de la présente lettre, le signataire s'engage à garantir personnellement et solidairement le paiement de toutes les sommes dues par Bilan Plus inc. en cas de défaut de paiement par ce dernier. Le signataire accepte expressément d'être tenus responsable de toutes les obligations financières découlant de ce contrat et s'engagent à rembourser intégralement tout montant dû en cas de défaillance du débiteur principal.
