CONTRAT DE SERVICES COMPTABLES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Évofina Inc., ayant son siège social situé au 1995 Rue Frank-Carrel #314, Québec, QC G1N 4H9, représentée par Jérémy Demers, dûment autorisé à signer le présent contrat, ci-après désignée « le Comptable »,
ET
« le Client »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de définir les obligations et responsabilités respectives des parties dans le cadre de la prestation de services comptables par Évofina pour le Client.
Le Client s'engage à :
2.1. Fournir, dans les délais requis, tous les documents et informations nécessaires demandés par Évofina pour effectuer ses tâches comptables, incluant mais sans s’y limiter :
2.2. Garantir l’exactitude et l’exhaustivité des documents transmis au Comptable.
Évofina s'engage à :
3.1. Préparer et transmettre les déclarations de TPS, TVQ, autres taxes et déductions à la source basées uniquement sur les documents fournis par le Client.
3.2. Fournir des conseils comptables et fiscaux dans le respect des lois et règlements applicables.
3.3. Informer le Client des échéances importantes concernant ses obligations fiscales.
4.1. Le Client convient de payer à Évofina un montant à titre d'avance, déterminé d’un commun accord avant le début des services.
4.2. Toute facture émise par Évofina doit être réglée dans un délai maximal de 10 jours suivant sa date d’émission.
4.3. En cas de retard de paiement, des frais d'intérêt de 1.5 % par mois (18 % par an) pourront être appliqués sur les montants impayés.
Les parties conviennent de maintenir la confidentialité de toutes les informations et documents échangés dans le cadre de ce contrat, sauf obligation légale ou consentement écrit préalable.
Le Comptable ne pourra être tenu responsable des pénalités ou intérêts découlant :
6.1. De documents ou informations erronés, incomplets ou transmis en retard par le Client.
6.2. Du non-respect des obligations fiscales ou réglementaires imputables au Client.
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties et reste valide jusqu’à résiliation écrite par l’une des parties avec un préavis de 30 jours.
En cas de différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable avant de recourir aux tribunaux compétents de la province de Québec.
