ENTENTE DE SERVICE ENTRE LE CABINET COMPTABLE ET LE CLIENT
Madame, Monsieur,
La présente lettre a pour objet de confirmer les conditions de la mission que vous nous avez confiée pour la prestation de services comptables et de décrire la nature et l'étendue des services que nous nous engageons à fournir dans le cadre de cette mission.
Responsabilités
Nous réaliserons notre mission en partant du principe que vous reconnaissez et comprenez les responsabilités suivantes qui vous incombent :
Notre mission ne comprend pas les services de préparation des états financiers ou de production des déclarations fiscales. Si vous souhaitez nous confier l'une ou l'autre de ces tâches, une mission distincte devra être convenue.
Services offerts
Nous exécuterons la tenue de livres de manière à ce que vos livres comptables soient en bonne et due forme. Nous nous engageons à exécuter notamment les tâches suivantes :
Accès à l'information
Afin d'exécuter notre mission, nous devons avoir accès à certains renseignements personnels. Par la présente, vous reconnaissez avoir obtenu tous les consentements nécessaires en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels pour recueillir, utiliser et nous communiquer des renseignements personnels. Nous traiterons tous les renseignements personnels conformément à notre politique de protection des renseignements personnels.
Blanchiment d'argent
En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notre cabinet est légalement tenu de déclarer toute opération soupçonnée d'être liée à des infractions de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Il est également tenu de déclarer toute opération en espèces d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $ et les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $. Le cabinet est tenu de divulguer, à propos de votre société, des renseignements qui seraient autrement confidentiels afin de se conformer aux exigences légales. Vous êtes, par la présente, informé de cette exigence.
Honoraires
Les honoraires seront facturés chaque mois, et les paiements devront être réalisés dans un délai de 10 jours suivant la présentation de la facture. Des intérêts de 2 % par mois seront ajoutés aux factures impayées au-delà de cette échéance. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d'interrompre nos services ou de mettre fin à la mission. Si nous devons engager des frais de recouvrement, ceux-ci seront à votre charge, y compris les frais d'avocat.
Termes et conditions
Les présentes conditions annulent et remplacent toute entente préalable, verbale ou écrite, entre les parties. Toute modification des termes et conditions devra être faite par écrit et signée par les deux parties. À la fin de la mission, une facture finale sera présentée pour tous les honoraires et dépenses non facturés précédemment, et vous vous engagez à régler cette facture à réception.
Nous sommes à votre disposition pour discuter des termes de la présente lettre de mission et pour toute explication supplémentaire nécessaire. Si les conditions exposées vous conviennent et si les services décrits correspondent à vos attentes, veuillez nous signifier votre accord en signant le double de la présente lettre.
Accord du client
Les services énoncés dans la présente lettre correspondent à nos attentes. Les conditions exposées nous conviennent, et nous les approuvons par la présente.
Note: Les services rendus tel que l'implantation de logiciels comptables et/ou ERP. seront facturés par la compagnie soeur, Innéa Technologies inc.
