Entente T2-CO17 - Sscrs

Lettre de mission pour la production de la déclaration T2 et CO-17

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez pour nous confier la préparation et la production de la déclaration de revenus des sociétés fédérale (T2) et provinciale (CO-17) pour votre entreprise.

La présente lettre a pour objet de définir clairement les rôles, responsabilités et conditions relatifs à cette mission afin d’assurer une collaboration transparente et efficace.

Objet de la mission

Notre mission consiste à :

• Préparer et produire la déclaration fédérale T2 et provinciale CO-17 de votre entreprise, y compris les annexes et formulaires requis.
• Fournir des conseils généraux relatifs à la conformité fiscale, si nécessaire.

La mission inclut la compilation et l’analyse des informations fiscales fournies par votre entreprise, mais exclut toute vérification ou certification des données.

Responsabilités du cabinet

Nous réaliserons cette mission en respectant les normes professionnelles applicables et les lois fiscales fédérales et provinciales en vigueur.

1. Exécution de la mission :
   • Préparer la déclaration T2 et CO-17 en utilisant les informations transmises par votre entreprise.
   • Vous informer des échéances et des montants estimés des soldes dus ou des remboursements attendus.
2. Limites de la mission :
   • Nous n’effectuerons pas de vérifications ou d’audits pour garantir l’exactitude des informations fournies.
   • Nous ne serons pas responsables des omissions ou inexactitudes découlant d’informations incomplètes ou incorrectes fournies par votre entreprise.
3. Confidentialité :
   • Nous protégerons la confidentialité de toutes les données reçues dans le cadre de cette mission, sauf obligation légale ou autorisation écrite de votre part.
4. Transmission électronique :
   • Les déclarations seront produites par voie électronique, conformément aux exigences des autorités fiscales.

Responsabilités de la direction

Votre collaboration est essentielle pour la réussite de cette mission. Vous êtes responsable de :

1. Exactitude des informations :
   • Fournir des données complètes, exactes et en temps opportun, y compris :
     • États financiers de l’exercice fiscal.
     • Registres comptables complets.
     • Documents relatifs aux revenus, dépenses, crédits d’impôt et déductions.
2. Conformité :
   • Respecter les obligations fiscales de votre entreprise, y compris le paiement des soldes dus et la conservation des documents justificatifs requis par les autorités fiscales.
3. Examen des déclarations :
   • Examiner et approuver les déclarations fiscales préparées avant leur soumission.
4. Notification :
   • Nous informer immédiatement de tout avis de cotisation ou de correspondance reçus des autorités fiscales en lien avec cette mission.

Honoraires et modalités de paiement

1. Nos honoraires sont établis sur le présent document, majoré des taxes applicables, ou selon une tarification forfaitaire convenue à l’avance. Toute demande de service additionnel sera facturée séparément.
2. Provision :
3. Une provision de 500 $ sera demandée avant le début de la mission. Cette somme sera portée en diminution de la facture finale.
4. Facturation :
   • Les honoraires seront facturés à la fin des travaux ou périodiquement pour les missions de longue durée.
   • Les factures sont payables à réception. Tout retard au-delà de 10 jours entraînera des frais d’intérêt de 5 % par mois.

Utilisation des données électroniques

1. Transmission des documents :
   • Nous pouvons utiliser des moyens électroniques pour l’échange d’informations. Bien que des précautions soient prises, nous ne garantissons pas la sécurité absolue des données transmises par voie électronique.
2. Limitation de responsabilité :
   • Vous acceptez de nous exonérer de toute responsabilité en cas de perte ou d’accès non autorisé découlant de l’utilisation de ces moyens.

Inspections des dossiers

Vos dossiers peuvent être soumis à des inspections périodiques par des organismes professionnels ou des pairs pour garantir la conformité aux normes. Ces inspections sont menées dans le respect de la confidentialité des informations.

Délais et échéances

Nous mettrons tout en œuvre pour respecter les échéances fiscales fixées par les autorités. Toutefois, notre capacité à respecter ces délais dépend de la fourniture complète et en temps opportun des informations nécessaires par votre entreprise.

Cessation de la mission

Nous nous réservons le droit de mettre fin à cette mission dans les cas suivants :

• Non-respect de vos obligations mentionnées dans cette lettre.
• Non-paiement de nos honoraires dans les délais convenus.

En cas de résiliation anticipée, vous serez facturé pour les travaux et frais engagés jusqu’à la date de cessation.

Autres conditions

1. Réponse aux demandes des autorités fiscales :
   • Toute assistance en lien avec des demandes ou vérifications des autorités fiscales sera facturée séparément.
2. Conseils fiscaux :
   • Cette mission n’inclut pas la prestation de conseils fiscaux spécifiques. Ceux-ci pourront faire l’objet d’une mission distincte.

Annexe – Rapport sur la production des déclarations T2 et CO-17

À l’administrateur de l’entreprise,

Nous avons préparé les déclarations fiscales fédérale T2 et provinciale CO-17 à partir des informations fournies par la direction. La responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité des données transmises incombe à la direction.

Notre responsabilité était de compiler ces informations conformément aux lois fiscales applicables. Nous n’avons pas effectué de vérifications ni émis d’assurance quant à l’exactitude des déclarations.

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Conclusion

Cette lettre de mission formalise les termes de notre collaboration pour la préparation et la production de la déclaration T2 et CO-17 de votre entreprise.

Nous vous invitons à signer et retourner une copie de cette lettre pour confirmer votre accord. Nous restons disponibles pour répondre à toute question que vous pourriez avoir.

Avec nos meilleures salutations,

Sylvain Lenancker

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