Lettre de mission de compilation
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Téléphone : 514 446-8648 | 450 897-1042
Email : info@strategiecpa.com
Objet et étendue de la mission de compilation
Vous nous avez demandé de préparer, à partir d'informations fournies, les informations financières compilées de l'entreprise, comprenant :
- Bilan
- États des résultats et des bénéfices non répartis.
- Note explicative décrivant la méthode de comptabilité appliquée.
Ces informations financières sont destinées à être utilisées par la direction de l'entreprise et des tiers (prêteurs actuels ou potentiels) pour des fins d'emprunt.
Responsabilités du professionnel en exercice
- Respect de la Norme canadienne de services connexes (NCSC 4200).
- Assistance dans la préparation des informations financières compilées.
- Absence de mission de certification (aucune opinion d'audit ou conclusion d'examen).
- Préparation des écritures de régularisation.
Exclusion : Nous n'exprimons pas d'assurance sur l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies.
Rapport
Un rapport standard sera émis, précisant :
- Que les informations financières ont été compilées à partir des données fournies.
- La méthode de comptabilité utilisée.
- Qu'aucune mission d'audit ou d'examen n'a été réalisée.
- Que le lecteur doit évaluer l'adéquation des informations financières à ses besoins.
Responsabilités de la direction
La direction reconnaît et accepte :
- De fournir des informations exactes et complètes.
- Que les informations compilées peuvent ne pas répondre aux exigences légales ou contractuelles.
- D'assurer que le rapport de compilation accompagne toujours les informations financières diffusées.
Honoraires
- Facturation : À mesure de l'avancement, avec paiement dû à réception.
- Intérêts de retard : 1,5 % par mois (19,56 % par an) après 30 jours.
Si des coûts supplémentaires sont requis, une estimation révisée sera fournie avant l'engagement de ces coûts.
Cessation de la mission
La mission peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un avis écrit. En cas de résiliation anticipée, l'entreprise sera responsable des honoraires et dépenses engagés jusqu'à la date de cessation.
Communications et confidentialité
- Toutes les communications seront sécurisées (courriel, plateforme sécurisée, etc.).
- Confidentialité garantie pour les dossiers, sauf en cas d'inspection professionnelle ou demande légale.
- Responsable des renseignements personnels : Marc-Olivier Pitre (mopitre@strategiecpa.com).
Acceptation de l'entente
Veuillez confirmer votre accord avec les termes de cette lettre en signant l'entente de service.
Stratégie CPA inc.
