Le glossaire comptable Quebec est l’outil de référence pour tout entrepreneur qui veut décoder le langage de la comptabilité et de la fiscalité québécoises. IMRTD, TOSI, DPA, ECGC, T2, CO-17, plafond DPE… ces sigles reviennent dans toutes les discussions avec un comptable, un fiscaliste ou un banquier. Ce glossaire 2026 définit plus de 170 termes essentiels avec leurs taux, plafonds et règles à jour, dans un format pensé pour être cité et compris rapidement. Que vous soyez travailleur autonome, dirigeant de PME incorporée ou en pleine planification successorale, ce glossaire devient votre point d’ancrage pour comprendre votre comptable et prendre des décisions financières éclairées.
L’essentiel à retenir
Table des matières
Versements anticipés d’impôt obligatoires lorsque le solde à payer dépasse 1 800 $ par année, autant au fédéral qu’au provincial. Ces paiements trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) évitent les intérêts et pénalités pour insuffisance. Calculés sur les revenus de l’année en cours, de l’année précédente, ou selon une méthode hybride.
Voir aussi : Pénalité production tardive, Prescription fiscale. Article approfondi : Les acomptes provisionnels TPS/TVQ pour entrepreneurs québécois.
Formulaire fédéral joint à la T2 pour calculer le plafond des affaires d’une SPCC et son partage entre sociétés associées. Détermine la portion des revenus imposables admissible à la déduction pour petites entreprises (DPE). Obligatoire dès qu’une société est associée à une autre.
Document émis par l’ARC ou Revenu Québec après traitement d’une déclaration de revenus. Confirme ou modifie les montants déclarés, indique le remboursement ou le solde à payer, et sert de preuve officielle de production. À conserver minimum 6 ans pour des fins de vérification ou de contestation.
Voir aussi : Avis de nouvelle cotisation, Opposition, Vérification fiscale. Article approfondi : Qu’est-ce que l’avis de cotisation au Québec.
Document émis lorsque l’ARC ou Revenu Québec modifie une déclaration après la cotisation initiale, suite à une vérification, un ajustement ou une opposition. Peut augmenter ou diminuer l’impôt à payer. Le contribuable dispose généralement de 90 jours pour déposer une opposition formelle.
Solde fiscal accumulé dans une société privée qui permet de verser des dividendes entièrement non imposables aux actionnaires résidents canadiens. Alimenté notamment par la portion non imposable des gains en capital, les produits d’assurance-vie corporative et certains dividendes reçus. Outil clé de planification fiscale pour les SPCC.
Voir aussi : CDO, Gain en capital, SPCC / DPE.
Compte fiscal corporatif qui suit le solde des dividendes ordinaires (non déterminés) qu’une SPCC peut verser. Alimenté principalement par les revenus actifs imposés au taux de la DPE. Le pendant du CDC pour les dividendes imposables : permet une planification précise du mix de dividendes versés.
Compte d’épargne libre d’impôt. Cotisations non déductibles, mais croissance et retraits entièrement libres d’impôt. Plafond annuel fixé par le gouvernement fédéral (7 000 $ en 2026, indexé). Outil complémentaire au REER, utile pour épargne court terme, fonds d’urgence ou diversification fiscale à la retraite.
Déclaration de revenus des sociétés au Québec, équivalent provincial de la T2 fédérale. Toute société ayant un établissement au Québec doit la produire annuellement, dans les 6 mois suivant la fin de son exercice. Se prépare avec un logiciel professionnel comme Taxprep ou ProFile, généralement par un comptable.
Voir aussi : T2, TP1, Exercice financier. Article approfondi : Éviter les erreurs CO-17.
Montant de revenu que chaque contribuable peut gagner sans payer d’impôt, fixé annuellement au fédéral (16 129 $ en 2026) et au provincial (18 056 $ au Québec en 2026). Premier crédit appliqué dans le calcul d’impôt des particuliers. Indexé chaque année selon l’inflation.
Crédit de taxe sur les intrants (fédéral) et remboursement de taxe sur les intrants (Québec). Mécanisme permettant aux entreprises inscrites de récupérer la TPS et la TVQ payées sur leurs dépenses d’affaires. Réclamés via la déclaration périodique TPS/TVQ. Clé pour optimiser le cash flow d’une PME inscrite aux taxes.
Article approfondi : Les crédits de taxe sur les intrants (CTI) et RTI.
Retenues effectuées sur la paie par l’employeur et remises au gouvernement : impôt fédéral et provincial, RRQ, AE, RQAP. L’employeur agit comme percepteur pour le compte des autorités fiscales. Remises mensuelles, trimestrielles ou accélérées selon la masse salariale. Toute omission entraîne pénalités et intérêts.
Formulaire périodique (mensuel, trimestriel ou annuel selon le chiffre d’affaires) pour déclarer la TPS/TVQ perçue, soustraire les CTI/RTI et remettre ou réclamer la différence. La fréquence est déterminée par Revenu Québec selon les ventes taxables annuelles. Le retard de production déclenche des pénalités automatiques.
Article approfondi : Comprendre la TPS et la TVQ pour les entreprises au Québec.
Le dividende déterminé (eligible) provient de revenus corporatifs imposés au taux général (sans DPE) et bénéficie d’un crédit d’impôt bonifié pour l’actionnaire. Le dividende non déterminé (non-eligible) provient de revenus imposés au taux de la DPE et donne un crédit d’impôt moindre. Le mix détermine la fiscalité personnelle de l’actionnaire.
Voir aussi : CDC, CDO, Stratégie salaire-dividende.
Déduction fiscale qui permet d’étaler le coût d’une immobilisation (équipement, véhicule, bâtiment, logiciel) sur plusieurs années. Catégories courantes : cat. 8 mobilier 20 %, cat. 10 véhicules 30 %, cat. 50 ordinateurs 55 %, cat. 1 bâtiments 4 %. Les taux comptables et fiscaux peuvent différer.
Voir aussi : Amortissement, Immobilisations. Article approfondi : Guide sur l’amortissement et les catégories DPA.
Exemption fiscale fédérale et provinciale qui s’applique aux revenus d’un Indien inscrit situés dans une réserve. Couvre revenus d’emploi, d’entreprise et de placement selon des critères de rattachement établis par la jurisprudence. Inclut aussi l’exemption de TPS/TVQ sur achats livrés en réserve. Formulaires : TD1-IN fédéral et TP-1015.R.13.1 Québec.
Article approfondi : Article 87 et exemption fiscale des entrepreneurs des Premières Nations au Québec.
Exemption fiscale à vie qui permet de réaliser un gain en capital libre d’impôt lors de la vente d’actions admissibles d’une SPCC. Plafond à vie de 1 250 000 $ depuis le 25 juin 2024 (Budget fédéral 2024, indexation annuelle reprise en 2026) pour les actions admissibles de petites entreprises, et un plafond particulier pour la pêche et l’agriculture. Outil majeur dans la planification de vente de cabinet ou d’entreprise familiale.
Voir aussi : Gain en capital, Gel successoral. Article approfondi : ECGC : exonération cumulative du gain en capital pour la vente d’entreprise.
Profit réalisé lors de la vente d’un bien à un prix supérieur à son prix de base rajusté (PBR). Au Canada, 50 % du gain est imposable depuis le 25 juin 2024 jusqu’à 250 000 $ par année pour les particuliers, et 66,67 % au-delà (et à partir du premier dollar pour les sociétés). Pertinent pour vente d’actions, immeubles et actifs d’entreprise.
Stratégie fiscale qui transfère la croissance future d’une entreprise aux héritiers ou à une fiducie familiale, tout en gelant la valeur actuelle des actions au nom du fondateur. Implique généralement un échange d’actions selon l’article 86 ou un roulement article 85. Combiné avec l’ECGC, multiplie l’exonération entre membres de la famille.
Voir aussi : ECGC, Roulement article 85, Fiducie familiale. Article approfondi : Gel successoral au Québec : guide entrepreneur.
Mécanisme fiscal qui taxe les revenus passifs (placements, loyers, intérêts, dividendes de portefeuille) d’une SPCC à un taux élevé, puis rembourse une partie de cet impôt lorsque la société verse des dividendes imposables aux actionnaires. Vise à éliminer l’avantage du report d’impôt sur les revenus de placement. Composé de deux comptes : IMRTD déterminé et non déterminé.
Voir aussi : Revenus passifs vs actifs, SPCC / DPE, Plafond des affaires (DPE). Article approfondi : IMRTD : impôt remboursé sur dividendes expliqué.
Comptabilité d’exercice : revenus et dépenses comptabilisés lorsqu’ils sont gagnés ou engagés, peu importe les flux de trésorerie. Comptabilité de caisse : transactions enregistrées au moment du paiement réel. Les TA peuvent généralement utiliser la caisse ; les sociétés doivent utiliser l’exercice. Impact direct sur le résultat déclaré et les acomptes provisionnels.
Article approfondi : Comprendre la comptabilité d’exercice et de caisse.
Méthode simplifiée de calcul de la TPS/TVQ pour les petites entreprises (revenus taxables annuels sous 400 000 $). Au lieu de calculer les CTI/RTI réels sur chaque dépense, l’entreprise remet un pourcentage réduit de ses ventes taxables. Avantageuse pour les entreprises de services avec peu d’intrants. Élection à faire dans la 1re année d’inscription.
Identifiant à 9 chiffres attribué à chaque résident canadien par Service Canada. Requis pour travailler, produire une déclaration de revenus, ouvrir un REER ou CELI et recevoir des prestations gouvernementales. Le comptable en a besoin pour produire le T1 et émettre les feuillets fiscaux T4, T4A et RL-1.
Recours formel pour contester un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Doit être déposé dans les 90 jours suivant la date de l’avis (ou 1 an pour les particuliers, selon la situation). Première étape obligatoire avant un appel devant la Cour canadienne de l’impôt ou la Cour du Québec.
Article approfondi : Comment gérer les litiges fiscaux.
Pénalité imposée par l’ARC ou Revenu Québec lorsqu’une déclaration est produite en retard. Au fédéral pour la T1 et T2 : 5 % du solde dû, plus 1 % par mois de retard (jusqu’à 12 mois). En cas de récidive dans les 3 ans, les pénalités sont doublées. S’additionne aux intérêts composés quotidiennement.
Premier 500 000 $ de revenu actif d’entreprise admissible au taux d’imposition réduit pour petites entreprises (DPE) au fédéral. Le Québec applique un plafond identique. Réduit lorsque le capital imposable dépasse 10 M$ ou que les revenus passifs dépassent 50 000 $. Partagé entre sociétés associées via l’Annexe L.
Délai au-delà duquel l’ARC ou Revenu Québec ne peut plus émettre une nouvelle cotisation. Généralement 3 ans après l’avis de cotisation initial pour les déclarations normales d’un particulier ou d’une SPCC, 4 ans pour les autres sociétés, 6 ans en cas de négligence, et illimité en cas de fraude.
Coût fiscal d’un bien pour le calcul du gain en capital lors de la vente. Inclut le prix d’achat plus les frais d’acquisition (commissions, droits de mutation, améliorations capitalisées). Réduit par certains remboursements de capital ou amortissements déduits. Essentiel pour calculer correctement l’impôt lors de la disposition d’un bien.
Feuillet fiscal émis au Québec par un employeur, complémentaire au T4 fédéral. Détaille les revenus d’emploi et les retenues provinciales (impôt Québec, RRQ, RQAP, FSS). Doit être remis à l’employé et à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile.
Régime enregistré d’épargne-retraite. Cotisations déductibles du revenu imposable, croissance à l’abri de l’impôt, imposition au retrait. Plafond basé sur 18 % du revenu gagné de l’année précédente, jusqu’à 32 490 $ en 2026. Les dividendes ne créent pas de droits de cotisation REER, contrairement au salaire - facteur clé de la stratégie salaire-dividende.
Opération structurelle qui modifie le capital-actions ou la structure d’une société pour des raisons fiscales, successorales ou commerciales. Inclut le gel successoral, le roulement article 85, la fusion, la liquidation, l’échange d’actions article 86, et le transfert d’entreprise. Nécessite l’expertise d’un fiscaliste pour éviter des conséquences fiscales involontaires.
Stratégie qui consiste à laisser les profits dans une société (imposés au taux corporatif réduit de la DPE, environ 12,2 % combiné au Québec) plutôt que de les sortir immédiatement en salaire ou dividende (imposés au taux personnel marginal). L’écart crée un avantage de trésorerie qui peut être réinvesti. Principal avantage fiscal de l’incorporation.
Revenus actifs : tirés de l’exploitation d’une entreprise (vente de biens et services, honoraires). Revenus passifs : tirés de placements (intérêts, dividendes de portefeuille, loyers, gains en capital). Distinction cruciale : depuis 2019, les revenus passifs annuels excédant 50 000 $ dans une SPCC réduisent progressivement le plafond DPE (perte de 5 $ de plafond par 1 $ de revenu passif au-delà du seuil).
Relevé québécois des revenus d’une société de personnes, pendant provincial du T5013. Émis par une SENC ou une SEC à chacun de ses associés pour déclarer leur part des revenus, déductions et crédits. L’associé utilise le RL-15 pour produire sa TP1 individuelle.
Relevé québécois des revenus de placement, pendant provincial du T5. Émis par les institutions financières et les sociétés pour déclarer intérêts, dividendes, redevances et autres revenus de placement versés à un particulier résidant au Québec. Nécessaire à la production de la TP1.
Mécanisme qui permet de transférer des biens (actifs, actions, propriété intellectuelle) à une société canadienne sans déclencher d’impôt immédiat sur le gain en capital. Le transfert se fait au choix entre la valeur comptable et la juste valeur marchande, en échange d’actions de la société. Utilisé lors d’incorporations de TA, gels successoraux et réorganisations corporatives.
Article approfondi : Comprendre le roulement fiscal pour les entrepreneurs.
Recherche scientifique et développement expérimental. Programme de crédits d’impôt fédéral et provincial pour les entreprises qui font de la R&D admissible au Canada. Crédit remboursable pour les SPCC (jusqu’à 35 % fédéral sur les premiers 3 M$ + bonification provinciale au Québec). Couvre salaires, sous-traitance et matériaux directement attribuables.
Article approfondi : Crédits d’impôt R&D au Québec.
Documents annuels que l’employeur produit pour récapituler l’ensemble des feuillets T4 (fédéral) et RL-1 (Québec) émis dans l’année. À transmettre à l’ARC et à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février. Tout retard ou erreur entraîne des pénalités administratives.
Choix de rémunération pour l’entrepreneur incorporé : salaire (déductible pour la société, crée des droits REER, cotise au RRQ et à l’AE) ou dividende (non déductible, pas de cotisations sociales, bénéficie d’un crédit d’impôt). Le mix optimal dépend de la situation personnelle, des besoins de trésorerie et de la structure familiale (règles TOSI).
Voir aussi : Dividende déterminé, TOSI, REER. Article approfondi : Choisir entre salaire et dividendes. Service : Fiscalité pour entrepreneurs.
| Critère | Salaire | Dividende |
|---|---|---|
| Déductible pour la société | Oui | Non |
| Crée droits REER | Oui (18 %) | Non |
| Cotise au RRQ / AE | Oui | Non |
| Crédit d’impôt pour dividende | Non applicable | Oui (déterminé ou non) |
| Soumis aux DAS | Oui | Non |
| Règles TOSI applicables | Non | Oui (membres famille) |
| Recommandé pour | Trésorerie régulière, droits REER | Flexibilité fiscale, optimisation |
Déclaration de revenus fédérale des particuliers et des travailleurs autonomes. Doit être produite au plus tard le 30 avril de chaque année (15 juin pour les TA, mais le solde dû reste exigible le 30 avril). Inclut tous les revenus mondiaux d’un résident canadien : emploi, entreprise, placements, gains en capital.
Déclaration de revenus fédérale des sociétés. Toute société canadienne (SPA, SPCC, OBNL constituée) doit la produire dans les 6 mois suivant la fin de son exercice. Le solde d’impôt est exigible 2 mois après la fin d’exercice (3 mois pour les SPCC admissibles). Équivalent québécois : CO-17.
Article approfondi : C’est quoi une déclaration de revenus T2. Service : Impôt corporatif.
État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Annexe au T1 que tout travailleur autonome ou entreprise individuelle doit remplir pour déclarer ses revenus et dépenses d’entreprise. Pendant fédéral-provincial : un seul T2125 sert pour le T1 et la TP1.
Feuillet fiscal et déclaration pour les revenus provenant d’une fiducie : revenus de placement, gains en capital, dividendes attribués aux bénéficiaires. Émis par le fiduciaire au plus tard 90 jours après la fin de l’exercice de la fiducie. Depuis 2024, les nouvelles règles de déclaration élargie touchent aussi les fiducies inactives.
Feuillet fiscal émis par un employeur indiquant les revenus d’emploi et les retenues à la source (impôt, RRQ, AE, RQAP) pour une année civile. Doit être remis à l’employé et transmis à l’ARC au plus tard le dernier jour de février. Obligatoire pour produire la T1. Pendant québécois : RL-1.
Feuillet fédéral qui déclare les paiements faits à un particulier qui n’est pas employé : commissions versées aux travailleurs autonomes, honoraires de sous-traitance supérieurs à 500 $, paiements d’aide aux études d’un REEE, prestations de retraite. Émis par l’organisation payante au plus tard le 28 février suivant l’année civile.
Feuillet fiscal pour les revenus de placement : intérêts, dividendes, redevances. Émis par les institutions financières et les sociétés qui versent des dividendes à leurs actionnaires. Seuil minimal : 50 $ d’intérêts ou de dividendes par année. Pendant québécois : RL-3.
État fédéral des revenus d’une société de personnes. Feuillet émis par une SENC ou une SEC à chacun de ses associés pour déclarer leur part des revenus, dépenses, déductions et crédits. Pendant québécois : RL-15. Obligatoire dès qu’une société de personnes a 6 associés ou plus.
Tarification fédérale du carbone appliquée dans les provinces sans système équivalent. Les entreprises qui utilisent des combustibles fossiles paient la redevance intégrée au prix. Un remboursement existe pour les PME admissibles via un crédit d’impôt. Le Québec applique son propre système de plafonnement et échange (SPEDE).
Tax on Split Income. Règles fédérales en vigueur depuis 2018 qui imposent au taux marginal le plus élevé les dividendes ou intérêts versés par une société privée à un membre de la famille qui ne contribue pas activement et de manière régulière à l’entreprise. Plusieurs exceptions s’appliquent : âge 25+ avec investissement de 10 %, retraite du propriétaire, conjoint à la retraite.
Voir aussi : Stratégie salaire-dividende, Fiducie familiale. Article approfondi : TOSI et fractionnement de revenus en famille au Québec.
Bon à savoir - TOSI et entrepreneurs incorporés
Si vous versez des dividendes à votre conjoint(e) ou à vos enfants adultes via votre société, validez avec votre comptable que les exceptions TOSI s’appliquent. Sans exception applicable, le dividende est imposé au taux marginal le plus élevé (environ 53 % au Québec) - ce qui annule l’avantage fiscal recherché.
Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur au Québec. Pendant provincial du Sommaire T4 fédéral : récapitule les remises de DAS faites à Revenu Québec dans l’année, incluant impôt du Québec, RRQ, RQAP, FSS et CNESST.
Déclaration de revenus du Québec pour les particuliers et les travailleurs autonomes. Pendant provincial de la T1. Doit être produite au plus tard le 30 avril (15 juin pour les TA, mais solde dû le 30 avril). Inclut tous les revenus du contribuable et applique les crédits provinciaux spécifiques (frais de garde, soutien aux enfants, soins à domicile aînés).
Taxe sur les produits et services fédérale, fixée à 5 %. Inscription obligatoire pour les entreprises dont les revenus taxables dépassent 30 000 $ sur 4 trimestres consécutifs. L’inscription volontaire sous ce seuil permet de réclamer les CTI sur les dépenses d’affaires et est souvent recommandée pour les entreprises B2B.
Article approfondi : L’inscription à la TPS et TVQ. Service : Impôt et taxes.
Taxe de vente du Québec, fixée à 9,975 % et calculée sur le prix avant TPS. Même seuil d’inscription obligatoire de 30 000 $ que la TPS. L’inscription se fait conjointement aux deux taxes auprès de Revenu Québec, qui administre la TPS au Québec via une entente avec l’ARC. Les deux taxes apparaissent ensemble sur les factures.
Examen détaillé d’une déclaration de revenus par l’ARC ou Revenu Québec, qui peut être aléatoire ou ciblée. Le contribuable doit fournir les pièces justificatives demandées (factures, contrats, registres comptables) généralement dans les 30 jours. Peut mener à un avis de nouvelle cotisation ou à une opposition. La durée varie de quelques semaines à plusieurs mois.
Article approfondi : La vérification fiscale d’entreprise.
Organisme fédéral responsable de l’administration fiscale, de la perception des impôts, de la TPS/TVH et des programmes de prestations. Émet les avis de cotisation, effectue les vérifications et gère les comptes de programme : paie (RP), TPS (RT), impôt des sociétés (RC), importation/exportation (RM).
Contrat qui définit les droits et obligations des actionnaires d’une société : clause d’achat-vente, droit de premier refus, sortie en cas de décès ou mésentente, évaluation des actions, clause de non-concurrence. Essentielle pour toute SPA avec plusieurs actionnaires. Différence avec la convention unanime : portée plus limitée, ne lie pas les actionnaires futurs sans clause spécifique.
Article approfondi : Convention entre actionnaires : le pacte fondamental.
Convention signée par tous les actionnaires qui restreint les pouvoirs du conseil d’administration et transfère certaines décisions aux actionnaires eux-mêmes. Prévue par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ). Lie les actionnaires futurs et est opposable aux tiers.
Personne morale fondée par un groupe de personnes ayant des besoins communs (consommation, production, travail). Les membres sont à la fois propriétaires et usagers, avec un fonctionnement démocratique (un membre = un vote, peu importe le capital investi). Régime fiscal particulier (ristournes déductibles). Fréquente en agriculture, habitation et services au Québec.
Forme juridique la plus simple : le propriétaire et l’entreprise ne forment qu’une seule entité juridique. Aucune incorporation requise. Les revenus sont déclarés au T1/TP1 du propriétaire via le T2125. Responsabilité personnelle illimitée - les biens personnels du propriétaire peuvent être saisis pour les dettes de l’entreprise. Synonyme de travailleur autonome non incorporé.
Article approfondi : Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle.
Arrangement juridique par lequel un fiduciaire détient et administre des biens (actions, immeubles, placements) au profit de bénéficiaires. Trois rôles distincts : constituant (crée la fiducie), fiduciaire (administre), bénéficiaire (reçoit). Utilisée en planification fiscale, successorale et pour la protection d’actifs. Déclaration T3 obligatoire annuellement.
Type de fiducie entre vifs (créée du vivant du constituant) utilisée pour fractionner les revenus entre membres de la famille, multiplier l’ECGC sur la vente d’actions admissibles, et planifier le transfert intergénérationnel. Soumise aux règles TOSI depuis 2018, qui limitent fortement le fractionnement avec des membres adultes non actifs.
Déclaration obligatoire au Registraire des entreprises du Québec, à produire chaque année dans la période de production assignée à l’entreprise. Permet de mettre à jour les informations : adresse, administrateurs, actionnaires majeurs. L’omission entraîne des frais de pénalité croissants et éventuellement la radiation d’office au registre.
Numéro d’entreprise fédéral à 9 chiffres attribué par l’ARC, auquel se rattachent les comptes de programme : TPS/TVH (RT), retenues sur la paie (RP), impôt des sociétés (RC), importation/exportation (RM), information (RZ). Une même entreprise utilise un seul NE pour tous ses comptes fédéraux.
Identifiant unique à 10 chiffres attribué par le Registraire des entreprises du Québec à toute entreprise immatriculée au Québec. Requis pour les contrats avec le gouvernement, les demandes de subventions, les vérifications légales et les démarches commerciales. Distinct du NE fédéral.
Article approfondi : Comment immatriculer mon entreprise au Québec.
Organisme à but non lucratif. Entité dont les revenus excédant les dépenses ne sont pas distribués aux membres mais réinvestis dans la mission. Peut être exempté d’impôt sur le revenu si la majorité des activités poursuit des fins non lucratives. Obligations de production différentes selon le statut : T1044 fédéral, T2 si imposable.
Organisme québécois qui gère le registre public des entreprises immatriculées au Québec. Toute entreprise (TA, SPA, SENC, OBNL) ayant un établissement au Québec doit s’y immatriculer. Responsable de la mise à jour annuelle obligatoire, des déclarations de changements et de la radiation. Information publique consultable en ligne.
Organisme provincial responsable de l’administration fiscale au Québec. Perçoit l’impôt des particuliers (TP1) et des sociétés (CO-17), gère la TPS/TVQ via une entente avec l’ARC, administre les programmes de cotisations sociales (RRQ, RQAP, FSS) et les crédits d’impôt socio-fiscaux québécois.
Entreprise exploitée par deux associés ou plus, sans personnalité juridique distincte des associés. Chaque associé déclare sa part des revenus dans sa propre déclaration de revenus (T1/TP1) via le T5013/RL-15. Responsabilité solidaire et illimitée : un créancier peut réclamer la totalité de la dette à un seul associé. Obligation d’immatriculation au REQ.
Sociétés liées par un contrôle commun (direct ou indirect, de droit ou de fait) selon les critères complexes des articles 256 et 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Doivent partager le plafond de 500 000 $ de la DPE entre elles. La détermination du statut d’association a des impacts fiscaux majeurs.
Société par actions détenue par un professionnel (CPA, médecin, avocat, ingénieur) ou un entrepreneur, qui reçoit ses revenus professionnels ou ses dividendes opérationnels, gère ses placements et optimise sa fiscalité. Permet le report d’impôt, la multiplication de l’ECGC, la séparation des actifs opérationnels et passifs, et la planification successorale. Très courante chez les professionnels incorporés.
Voir aussi : SPA, SPCC / DPE, ECGC. Article approfondi : Société de gestion (Gesco) pour professionnels au Québec.
Société avec deux types d’associés : les commandités (responsables de la gestion, responsabilité illimitée) et les commanditaires (investisseurs passifs, responsabilité limitée à leur mise de fonds). Utilisée en financement immobilier, structures d’investissement et certains montages fiscaux.
Personne morale distincte de ses actionnaires, avec sa propre responsabilité limitée, son compte bancaire et ses obligations fiscales (T2 fédérale, CO-17 provinciale). Permet l’optimisation salaire-dividende, le report d’impôt via le taux corporatif réduit, et la planification successorale. Fédérale (LCSA) ou provinciale (LSAQ) selon les besoins de portée territoriale.
Article approfondi : Société par actions au Québec.
Société privée sous contrôle canadien (Canadian-Controlled Private Corporation) admissible à la déduction pour petites entreprises. Bonifie un taux d’imposition réduit (environ 12,2 % combiné au Québec) sur les premiers 500 000 $ de revenus actifs d’entreprise. Le plafond est partagé entre sociétés associées et réduit selon le capital imposable et les revenus passifs.
Personne morale créée automatiquement lors de l’établissement d’une copropriété divise. Composée de tous les copropriétaires, elle administre les parties communes : entretien, assurances, fonds de prévoyance, budget annuel. Obligations comptables propres et T2 si revenus imposables. La Loi 16 du Québec impose carnet d’entretien et étude du fonds de prévoyance.
Personne qui exerce une activité économique à son propre compte, sans être constituée en société. Doit produire un T1 et une TP1 avec l’annexe T2125 pour déclarer revenus et dépenses d’entreprise. Responsable de ses propres remises TPS/TVQ, acomptes provisionnels, et cotisations RRQ doublées. Synonyme : entreprise individuelle, pigiste, freelance.
Article approfondi : Différence entre travailleur autonome et salarié.
| Critère | TA / Entreprise individuelle | SENC | SPA | Coopérative |
|---|---|---|---|---|
| Personnalité juridique distincte | Non | Non | Oui | Oui |
| Responsabilité personnelle | Illimitée | Solidaire illimitée | Limitée au capital | Limitée au capital |
| Déclaration fiscale | T1/TP1 + T2125 | T5013/RL-15 par associé | T2 + CO-17 | T2 + CO-17 |
| Accès à la DPE | Non | Non | Oui (si SPCC) | Variable |
| Coût de constitution | Faible | Modéré | Élevé | Élevé |
| Convient pour | Démarrage, freelance | Partenaires sans incorporation | Croissance, optimisation | Projets collectifs |
Biens et créances détenus dans le but d’être convertis en cash dans les 12 prochains mois : encaisse, comptes recevables, stocks, charges payées d’avance, dépôts à court terme. Composante essentielle du fonds de roulement et du calcul du ratio de liquidité.
Travaux effectués par un locataire dans un local loué : rénovations, aménagements, installations. Capitalisées en immobilisations et amorties sur la durée restante du bail ou la vie utile (le plus court des deux). Catégorie DPA distincte (cat. 13 généralement).
Répartition systématique du coût d’un actif à long terme sur sa durée de vie utile. En comptabilité, c’est une charge non monétaire qui réduit la valeur de l’actif au bilan et le résultat à l’état des résultats. Distinct de la DPA fiscale : les taux comptables (linéaires) et fiscaux (dégressifs) diffèrent, générant un impôt différé.
Niveau d’attestation le plus élevé par un CPA. Vérification approfondie des états financiers avec procédures d’audit (confirmations, observations, tests de contrôle interne). Le CPA émet une opinion sur la fidélité des états financiers selon les normes (NCECF, IFRS). Requis par certains créanciers, investisseurs, OBNL recevant des subventions importantes ou sociétés cotées.
Voir aussi : Mission d’examen, Compilation. Article approfondi : L’audit comptable et financier. Service : Audit pour entreprises.
Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Mesure la performance opérationnelle d’une entreprise, indépendamment de sa structure de financement et de ses choix fiscaux. Utilisé pour l’évaluation d’entreprise, les transactions de vente et les multiples sectoriels (acheteur paie X fois le BAIIA).
Liste de tous les comptes du grand livre avec leurs soldes débiteurs et créditeurs à une date donnée. Les totaux débiteurs et créditeurs doivent être rigoureusement égaux. Outil de contrôle utilisé par le comptable avant la production des états financiers - un déséquilibre indique une erreur d’écriture comptable.
Profits accumulés dans une société depuis sa création, moins les dividendes versés aux actionnaires et les pertes encourues. Composante des capitaux propres au bilan. Un BNR positif signifie une accumulation de richesse sociale ; un BNR négatif (déficit accumulé) indique des pertes historiques supérieures aux profits.
Portrait financier d’une entreprise à une date précise : actifs (ce que l’entreprise possède), passifs (ce qu’elle doit) et capitaux propres (la différence). Suit l’équation comptable fondamentale : Actif = Passif + Capitaux propres. Aussi appelé état de la situation financière selon les NCECF et IFRS.
Projection des entrées et sorties de fonds réelles sur une période future (semaine, mois, trimestre). Outil de gestion pour anticiper les manques de liquidités, planifier le financement et coordonner les acomptes provisionnels. Différent du budget d’exploitation : il se concentre sur le timing réel des encaissements et décaissements.
Valeur résiduelle d’une entreprise après soustraction de tous les passifs des actifs. Comprend le capital-actions versé, les bénéfices non répartis et le surplus d’apport. Représente la valeur comptable de l’entreprise pour ses propriétaires. Distincte de la juste valeur marchande (qui peut être supérieure pour une entreprise rentable).
Dépenses payées aujourd’hui pour des services qui seront rendus dans le futur : assurance annuelle, loyer payé d’avance, abonnements logiciels prépayés. Capitalisées en actif à court terme au bilan, puis transférées graduellement en charge selon le principe du rapprochement.
Niveau d’attestation de base par un CPA : préparation des états financiers à partir des chiffres fournis par le client, sans vérification indépendante. Le CPA émet un rapport de mission de compilation qui ne donne aucune assurance sur l’exactitude. Service le plus économique, suffisant pour la majorité des PME québécoises et pour la production des déclarations fiscales.
Article approfondi : Mission de compilation et avis au lecteur. Service : Comptabilité corporative.
Montants qu’une entreprise doit à ses fournisseurs pour des biens ou services reçus mais pas encore payés. Passif à court terme au bilan. La gestion des AP (délais de paiement, escomptes pour paiement rapide) est un levier de trésorerie important. Un cycle de paiement de 30 à 60 jours est standard au Québec selon le secteur.
Montants dus à l’entreprise par ses clients pour des biens ou services livrés mais pas encore encaissés. Actif à court terme au bilan. La gestion des AR (délais de paiement clients, recouvrement, provision pour mauvaises créances) impacte directement le cash flow. Un AR vieillissant est un signal d’alarme financier.
Regroupement des états financiers de plusieurs entités liées (société mère et filiales) en un seul jeu d’états financiers. Élimine les transactions intercompagnies (ventes, prêts, dividendes internes). Requise lorsqu’une société contrôle une ou plusieurs filiales selon les NCECF ou les IFRS.
Coût direct des biens vendus durant une période : achats de marchandises, matières premières, main-d’oeuvre directe de production, frais de transport entrant. Soustrait des revenus pour calculer la marge brute. Ne comprend pas les frais d’exploitation généraux (loyers, salaires administratifs, marketing).
Ajustements comptables passés en fin de période pour refléter la réalité économique selon le principe du rapprochement : amortissement, charges à payer, revenus reportés, provision pour mauvaises créances, charges payées d’avance, intérêts courus. Nécessaires pour que les états financiers soient fidèles avant la production des déclarations fiscales.
État financier qui présente les revenus moins les dépenses sur une période donnée (exercice complet, trimestre, mois). Montre si l’entreprise est rentable. Aussi appelé compte de profits et pertes (P&L). Suit la séquence : revenus - CMV = marge brute - frais d’exploitation - intérêts - impôts = résultat net.
Période de 12 mois utilisée pour la comptabilité et la production des états financiers et déclarations fiscales. Le terme courant en pratique au Québec et dans la documentation légale (Loi sur les sociétés par actions). Choisi à l’incorporation, ne correspond pas nécessairement à l’année civile. Synonyme : année financière.
Pratique de facturer le client à mesure que le travail avance, plutôt qu’à la fin du mandat. Améliore le cash flow du cabinet, réduit le WIP au bilan et limite le risque de créances irrécouvrables. Courante pour les mandats longs (audit, fiscalité corporative, projets de développement).
État financier qui présente les entrées et sorties de fonds réelles sur une période, classées en trois catégories : exploitation, investissement, financement. Souvent exigé par les banques et investisseurs. Ne pas confondre avec le profit comptable : un profit déclaré peut coexister avec un manque de cash.
Article approfondi : Les flux de trésorerie pour les entreprises.
Différence entre l’actif à court terme et le passif à court terme. Mesure la capacité d’une entreprise à payer ses obligations à court terme avec ses ressources liquides. Indicateur clé suivi par les banquiers et les prêteurs. Un fonds de roulement négatif est un signal d’alarme.
Registre principal de toutes les transactions comptables, classées par compte du plan comptable. Chaque écriture y apparaît avec sa date, son montant, son libellé et sa contrepartie en partie double. C’est le document de référence pour retracer n’importe quelle transaction historique de l’entreprise et pour préparer la balance de vérification.
Normes internationales d’information financière. Cadre comptable obligatoire pour les sociétés cotées en bourse au Canada depuis 2011. Plus complexe que les NCECF, avec une approche basée sur les principes plutôt que les règles. Utilisé volontairement par certaines entreprises privées ayant une vision internationale ou prévoyant un appel public à l’épargne.
Actifs à long terme détenus pour être utilisés dans l’exploitation (et non pour la revente) : bâtiments, équipements, véhicules, mobilier, logiciels, améliorations locatives. Inscrits au bilan à leur coût d’acquisition et amortis sur leur durée de vie utile.
Biens détenus pour la revente ou utilisés dans la production. Évalué au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation à la fin de chaque exercice. Méthodes de comptabilisation : PEPS (premier entré, premier sorti), coût moyen pondéré. Impact direct sur le coût des marchandises vendues et le profit déclaré.
Contrat écrit entre un CPA et son client qui définit la nature du mandat (compilation, examen, audit, fiscalité), les responsabilités de chaque partie, les honoraires (forfait ou taux horaire), les livrables et les délais. Obligatoire selon les normes professionnelles du CPA Canada.
Revenus moins le coût des marchandises vendues, exprimée en dollars ou en pourcentage des revenus. Indique combien l’entreprise conserve sur chaque dollar de vente avant les frais d’exploitation généraux. Indicateur clé de la rentabilité opérationnelle directe et du pricing.
Bénéfice net divisé par les revenus totaux, exprimé en pourcentage. Mesure ce que l’entreprise conserve après toutes les dépenses (CMV, frais d’exploitation, intérêts, impôts). La mesure ultime de rentabilité financière. Permet la comparaison avec d’autres entreprises du même secteur.
Niveau d’attestation intermédiaire par un CPA, entre la compilation et l’audit. Procédures analytiques et demandes d’information auprès de la direction, sans tests d’audit complets. Niveau d’assurance modéré : le CPA conclut que rien n’a été porté à son attention pour conclure que les états financiers ne sont pas fidèles. Souvent demandé par les banques.
Informations complémentaires jointes aux états financiers : méthodes comptables utilisées, détails des postes importants, engagements contractuels, éventualités, événements postérieurs à la date de clôture. Font partie intégrante des états financiers et sont essentielles pour comprendre les chiffres.
Obligations payables dans les 12 prochains mois : comptes fournisseurs, portion courante de la dette à long terme, charges à payer (intérêts, salaires, taxes), DAS à remettre, TPS/TVQ à remettre, dividendes déclarés. Composante du fonds de roulement.
Obligations dont l’échéance dépasse 12 mois : hypothèque, prêts à terme, dettes obligataires, baux à long terme, impôts différés. Souvent assortis de conditions (covenants) qui imposent des ratios financiers à maintenir, dont le non-respect déclenche un défaut technique.
Principes comptables généralement reconnus / Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Cadre comptable canadien utilisé par les entreprises privées (PME, OBNL non émettrices) pour la préparation de leurs états financiers. Alternative aux IFRS pour les sociétés non cotées en bourse. Plus simple à appliquer.
Structure organisée de tous les comptes utilisés pour classer les transactions d’une entreprise : revenus, dépenses, actifs, passifs, capitaux propres. C’est le squelette de la comptabilité. Chaque logiciel (QBO, Sage, Acomba, Xero) vient avec un plan comptable de base personnalisable selon le secteur.
Article approfondi : Qu’est-ce qu’un plan comptable.
Estimation comptable des comptes clients qui ne seront probablement pas encaissés, basée sur l’historique de recouvrement et l’âge des créances. Réduit la valeur nette des comptes recevables au bilan et crée une charge à l’état des résultats. Déductible fiscalement uniquement pour les pertes réelles ou très probables.
Vérification que les transactions du livre comptable correspondent au relevé bancaire de la période. Détecte les erreurs de saisie, les doublons, les transactions manquantes, les frais bancaires non enregistrés et les fraudes potentielles. À faire mensuellement comme contrôle de base.
Total des dettes (passif total ou dette à long terme) divisé par le total des actifs ou par les capitaux propres. Mesure le levier financier de l’entreprise. Un ratio élevé signifie plus de risque mais aussi potentiellement plus de rendement sur les capitaux propres. Les banques fixent souvent des seuils maximaux (ex. 2:1).
Mesure de la capacité d’une entreprise à honorer ses obligations à court terme. Ratio courant = actif court terme / passif court terme (idéal au-dessus de 1,5). Ratio rapide = (actif court terme - stocks) / passif court terme (plus conservateur). Indicateurs suivis par les banquiers.
Article approfondi : Décryptez les ratios financiers clés.
Argent reçu d’avance pour des services qui n’ont pas encore été rendus. Inscrits comme passif au bilan jusqu’à ce que le service soit livré, moment où ils sont transférés en revenus à l’état des résultats. Courants pour les abonnements, les mandats forfaitaires, les acomptes clients.
Niveau de ventes à partir duquel les revenus couvrent exactement toutes les charges (fixes et variables). En dessous : perte. Au-dessus : profit. Calcul essentiel pour tout entrepreneur qui démarre, lance un nouveau produit ou prend une décision d’investissement majeure. Formule : charges fixes / (prix unitaire - coût variable unitaire).
Enregistrement quotidien des transactions financières : factures de ventes, factures d’achats, paiements, encaissements, dépôts, retraits, paie. Base de toute la comptabilité - sans tenue de livres rigoureuse, aucun état financier fiable n’est possible. Peut être fait par un technicien comptable, un commis, le propriétaire lui-même ou externalisé.
Article approfondi : La tenue de livres pour entrepreneurs. Service : Tenue de livres.
Mandats comptables (ou de services professionnels) commencés mais pas encore facturés. Représentent du temps et des coûts investis qui n’ont pas encore généré de revenus réalisés. Suivi crucial pour la rentabilité d’un cabinet comptable. Inscrit comme actif au bilan, évalué selon les heures travaillées au taux de facturation prévu, moins une provision pour pertes.
| Niveau | Compilation | Mission d’examen | Audit |
|---|---|---|---|
| Niveau d’assurance | Aucun | Modéré | Élevé |
| Procédures CPA | Compilation des chiffres | Analytiques + entrevues | Tests, confirmations, contrôles |
| Coût relatif | $ | $$ | $$$$ |
| Demandé par | Production fiscale, PME | Banques, certains prêteurs | OBNL importants, sociétés cotées, certaines subventions |
| Norme appliquée | Norme de mission de compilation | NCMC 2400 | NCA |
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Cotisations obligatoires employeur-employé au fédéral pour financer les prestations de chômage, maladie, soignants et compassion. Au Québec, le taux employé est réduit (1,32 % en 2026 vs 1,64 % au reste du Canada) car le RQAP couvre les prestations parentales. Les TA ne cotisent pas à l’AE sauf via inscription volontaire.
Bien ou service fourni par l’employeur à l’employé en plus du salaire : véhicule de fonction, assurance collective payée par l’employeur, stationnement gratuit, allocations, repas. Doit être évalué, ajouté au revenu de l’employé sur le T4/RL-1 et soumis aux retenues à la source. Certains avantages sont totalement non imposables.
Article approfondi : Gestion des avantages imposables.
Organisme qui gère les relations de travail, la paie et les avantages sociaux dans l’industrie de la construction au Québec. Régime de paie spécifique avec ses propres formulaires, taux conventionnés et obligations de déclaration. Tous les employeurs de l’industrie sont assujettis : le CCQ perçoit les cotisations syndicales, les avantages sociaux et les fonds de pension.
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Cotisation obligatoire de l’employeur pour couvrir les accidents de travail et maladies professionnelles. Le taux varie selon le secteur d’activité (de moins de 1 % à plus de 10 % pour la construction) et l’historique de réclamations de l’employeur.
Modification substantielle unilatérale des conditions de travail par l’employeur (réduction de salaire, rétrogradation importante, déménagement non prévu) qui équivaut à une cessation d’emploi sans qu’elle soit formellement annoncée. L’employé peut quitter et réclamer les mêmes droits qu’en cas de congédiement.
Contribution de l’employeur au REER d’un employé, souvent sous forme de régime de contrepartie (matching) ou pourcentage du salaire. Pour l’employé, c’est un avantage imposable qui réduit ses droits de cotisation REER personnels. Pour l’employeur, déductible immédiatement comme charge salariale.
Cotisation obligatoire de l’employeur au Québec, calculée sur la masse salariale totale. Taux variable de 1,65 % à 4,26 % en 2026 selon la taille de la masse salariale (avec exemptions pour les premiers dollars selon le secteur). Non déduite du salaire de l’employé - c’est un coût employeur. Finance le système de santé québécois.
Loi sur les normes du travail du Québec qui fixe les conditions minimales de travail : salaire minimum, vacances annuelles (2-4 semaines selon ancienneté), jours fériés (8 par année), heures supplémentaires (50 % après 40h), préavis de congédiement, congés parentaux, harcèlement psychologique. S’applique à la majorité des employés québécois.
Processus complet de calcul et versement de la rémunération aux employés : calcul des heures travaillées, application du taux horaire ou salaire, calcul des retenues à la source (DAS, RRQ, AE, RQAP, FSS), avantages sociaux, émission du talon de paie, virement bancaire. Fréquences usuelles : hebdomadaire, bihebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle.
Article approfondi : Mentions obligatoires sur un bulletin de paie. Service : Gestion de la paie.
Document électronique émis par l’employeur à Service Canada lorsqu’un employé cesse de travailler (mise à pied, démission, congé parental, congé maladie). Doit être émis dans les 5 jours civils suivant la cessation. Nécessaire pour la demande de prestations d’assurance-emploi par l’employé.
Régime d’épargne où l’employeur verse des cotisations liées aux bénéfices de l’entreprise au compte de retraite des employés admissibles. Les cotisations sont déductibles pour l’employeur dans l’année, et non imposables pour l’employé jusqu’au retrait. Plafond de cotisation lié au plafond REER.
Cotisations obligatoires employeur-employé finance les prestations de maternité, paternité, parentales et d’adoption au Québec. Distinct de l’assurance-emploi fédérale pour ces prestations spécifiques (raison du taux AE réduit au Québec). Le RQAP offre des prestations plus généreuses que le programme fédéral pour les nouveaux parents québécois.
Cotisations obligatoires partagées entre employeur et employé (ou assumées entièrement par le travailleur autonome qui paie les deux parts). Finance la rente de retraite, d’invalidité et de survivants au Québec. Le taux combiné et le maximum de gains admissibles sont ajustés annuellement (taux de base 12,8 % combiné + 8 % supplémentaire en 2026). Pendant fédéral : RPC.
Logiciel comptable québécois conçu pour les PME, développé par ACCEO Solutions. Forte présence dans les cabinets comptables au Québec, surtout pour les industries traditionnelles (construction, distribution, manufacturier). Offre comptabilité, paie, gestion commerciale et inventaire. Alternative locale à QBO et Sage. Disponible en mode local et en mode infonuagique (Acomba X).
Page logiciel : Acomba sur Bankeo.
Logiciel professionnel utilisé par les CPA pour la préparation de dossiers de fin d’année, la production des états financiers, et l’exécution des missions de compilation, examen et audit. Automatise les calculs, vérifications croisées et la présentation selon les normes NCECF/IFRS. Standard dans les cabinets comptables canadiens.
Modèle de comptabilité où les données sont stockées et traitées sur des serveurs distants accessibles via Internet, plutôt que localement sur l’ordinateur de l’utilisateur. Permet l’accès simultané par le propriétaire et son comptable, l’intégration bancaire automatique, les sauvegardes continues et la mobilité. Standards actuels : QBO, Xero, Sage Business Cloud, FreshBooks, Wave.
Application de numérisation et classement automatique des factures et reçus via OCR (reconnaissance optique de caractères) et intelligence artificielle. Utilisée par les cabinets comptables pour automatiser la collecte de pièces justificatives auprès des clients. S’intègre nativement à QBO, Xero et Sage.
Logiciel de comptabilité infonuagique le plus utilisé par les PME au Canada, développé par Intuit. Permet tenue de livres, facturation, suivi des dépenses, paie intégrée (via QuickBooks Paie) et production de rapports financiers. Intégration bancaire automatique avec la plupart des institutions canadiennes. Plusieurs niveaux d’abonnement (Simple Start, Essentials, Plus, Avancé).
Page logiciel : QuickBooks sur Bankeo.
Suite de logiciels comptables offrant des solutions pour la tenue de livres, la paie et la gestion financière. Sage 50 (anciennement Simply Accounting) est encore très utilisé par les cabinets et PME québécoises pour son installation locale et sa robustesse. Sage 100 et Sage Intacct ciblent les moyennes entreprises. Sage Business Cloud est l’offre infonuagique moderne.
Page logiciel : Sage sur Bankeo.
Logiciels professionnels de production de déclarations de revenus utilisés par les CPA et techniciens comptables en cabinet. Taxprep (par Wolters Kluwer / Cantax) est le standard au Québec pour les T1, T2, CO-17 et formulaires complexes. ProFile (par Intuit) est aussi très répandu. Permettent le calcul automatisé et la transmission électronique aux autorités.
Logiciel de comptabilité infonuagique d’origine néo-zélandaise, concurrent direct de QBO. Moins répandu au Québec mais présent dans le marché canadien anglophone et chez les comptables modernes. Interface moderne, forte en intégrations tierces (plus de 1 000 applications connectées). Particulièrement apprécié par les e-commerces et entreprises technologiques.
Page logiciel : Xero sur Bankeo.
| Logiciel | Cible | Force principale | Mode |
|---|---|---|---|
| QuickBooks Online (QBO) | PME polyvalentes | Le plus utilisé au Canada, intégrations bancaires | Cloud |
| Sage 50 / Sage Business Cloud | PME, cabinets | Robustesse, comptabilité locale ou cloud | Local + Cloud |
| Acomba | PME québécoises traditionnelles | Local, gestion commerciale, paie | Local + Cloud |
| Xero | E-commerce, techno | Plus de 1 000 intégrations | Cloud |
| Wave | Travailleurs autonomes | Gratuit pour fonctions de base | Cloud |
Pour aller plus loin : Les logiciels comptables les plus utilisés au Québec par les entrepreneurs.
Professionnel qui assure le lien entre l’entrepreneur cherchant un comptable et le réseau de cabinets CPA. Responsable du premier contact, de l’analyse des besoins, de la présentation de profils correspondants et du suivi jusqu’à la signature du mandat. Concept relativement nouveau dans le marché québécois - Bankeo est le premier acteur structurel à positionner ce rôle professionnel.
Processus d’association entre un entrepreneur et un comptable selon les besoins spécifiques de l’entreprise (industrie, taille, services requis, budget, localisation, langue). Inclut une analyse des besoins, une sélection parmi un réseau de CPA partenaires vérifiés, et la présentation des profils correspondants. Modèle alternatif à la recherche directe sur Google ou aux plateformes de soumissions traditionnelles.
Comptable ou cabinet qui concentre son expertise sur un secteur spécifique (construction, immobilier, restauration, technologie, OBNL, santé, e-commerce). Apporte une connaissance approfondie des déductions spécialisées, des particularités fiscales (CCQ pour la construction, RS&DE pour la techno, règles OBNL, prises de pourboires en restauration) et des logiciels du secteur.
Institution financière fédérale qui offre du financement, du capital de risque et des services-conseils aux PME canadiennes. Mandat complémentaire aux banques commerciales : finance des projets que les banques traditionnelles refusent (capital patient, prêts non garantis, financement par actions). Programmes spécifiques pour technologie, transition écologique, relève entrepreneuriale et exportation.
Rôle de direction qui pilote la stratégie financière globale d’une entreprise : financement, croissance, gestion du risque, relations investisseurs, M&A. Diffère du comptable : ne fait pas de tenue de livres ni d’états financiers lui-même. Peut être CPA ou non, selon la taille. Dans une PME, c’est souvent le fondateur qui assume ce rôle, ou un consultant CFO externe à temps partiel.
Terme large désignant un professionnel qui fait de la comptabilité : tenue de livres, paie, rapports financiers, fiscalité, états financiers. Peut être CPA, technicien comptable ou commis comptable selon ses qualifications. En cabinet, souvent l’interlocuteur principal des clients PME. Au Québec, seuls les CPA peuvent attester légalement des états financiers.
Article approfondi : Comptable : que fait-il vraiment pour les entrepreneurs.
Conditions imposées par le prêteur dans un contrat de financement : ratios financiers à maintenir (endettement, liquidité, couverture du service de la dette), restrictions sur les dividendes, obligations de reporting trimestriel, plafonds d’investissement. Le non-respect déclenche un défaut technique, qui peut entraîner le rappel du prêt.
Titre officiel délivré par CPA Canada et l’Ordre des CPA du Québec après formation universitaire (baccalauréat en comptabilité ou équivalent), stage de 24 à 30 mois et réussite de l’Examen final commun (EFC). Seuls les CPA peuvent signer des états financiers attestés, faire de l’audit ou attester légalement d’informations financières. Membres réglementés avec obligations de formation continue.
Prêt garanti par un immeuble commercial, industriel ou multilocatif (minimum 5 logements). Taux généralement plus avantageux qu’un prêt non garanti, avec amortissement de 15 à 25 ans. L’immeuble sert de sûreté pour le prêteur - en cas de défaut, le prêteur peut prendre possession et vendre l’actif.
Société d’État québécoise qui offre du financement, des prêts et des garanties de prêts aux entreprises québécoises. Programmes sectoriels (technologie, manufacturier, agriculture, relève), soutien à l’exportation et aide à la capitalisation. Souvent partenaire des banques commerciales pour partager le risque sur des projets stratégiques.
Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels au Québec, en vigueur depuis 2022 avec phases de mise en conformité jusqu’en 2024. Impose aux entreprises de toute taille des obligations : nomination d’un responsable de la protection des données, registre de traitements, consentement explicite, droit de portabilité, signalement obligatoire des incidents. Pénalités jusqu’à 25 millions $ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Facilité de crédit renouvelable offerte par une banque ou caisse. L’entreprise emprunte au besoin jusqu’à un plafond pré-autorisé, rembourse et réemprunte selon ses flux de trésorerie. Taux variable (souvent taux préférentiel + marge selon le risque). Outil essentiel de gestion du fonds de roulement et de couverture des décalages saisonniers.
Emprunt bancaire avec un montant fixe versé une seule fois, un taux (fixe ou variable) et un calendrier de remboursement défini sur une période donnée (5, 10, 15 ans). Utilisé pour financer des acquisitions d’actifs, de l’expansion ou des projets spécifiques. Les paiements mensuels combinent capital et intérêts, comme une hypothèque résidentielle.
BAIIA divisé par le service annuel total de la dette (capital + intérêts sur tous les prêts). Mesure la capacité de l’entreprise à rembourser ses emprunts avec ses flux opérationnels. Ratio minimum souvent exigé à 1,2x par les banques canadiennes pour maintenir le prêt en règle.
Instrument de financement pré-amorçage et amorçage créé par Y Combinator. L’investisseur remet des fonds en échange du droit de recevoir des actions lors d’un futur tour de financement, à un plafond de valorisation prédéfini ou avec un escompte. Pas de dette, pas d’intérêt, pas de date d’échéance. Très utilisé dans l’écosystème techno québécois.
Aide financière non remboursable offerte par un palier gouvernemental (fédéral, provincial, régional, municipal) pour soutenir un projet spécifique : embauche, R&D, formation, exportation, équipement vert. Critères d’admissibilité stricts, reddition de comptes exigée. Exemples : PAMT, Mitacs, CNRC-PARI, Prime-Vert, programmes du MEIE. La subvention reçue est généralement imposable.
Rôle technique et opérationnel : saisie des écritures, conciliation bancaire, comptes payables et recevables, préparation des T4/RL-1 et TP-4, dossiers de paie, préfacturation. Travaille généralement sous la supervision d’un comptable ou d’un CPA. Diplôme d’études collégiales en techniques de comptabilité et gestion (3 ans). Pas habilité à attester d’états financiers.
Article approfondi : Commis, technicien ou CPA ?
Bon à savoir - IMRTD et revenus passifs en 2026
Si votre société (SPCC) génère plus de 50 000 $ de revenus passifs (loyers, dividendes de portefeuille, intérêts), le plafond de la DPE est réduit de 5 $ pour chaque 1 $ excédant ce seuil. À 150 000 $ de revenus passifs, le plafond DPE tombe à zéro - et toute votre entreprise est imposée au taux corporatif général. Une planification IMRTD bien orchestrée par votre comptable est clé.
Le comptable s’occupe de la tenue de livres, des états financiers et des déclarations courantes (T1, T2, TPS/TVQ). Le fiscaliste se concentre sur la planification fiscale stratégique : optimisation de la structure (gel successoral, Gesco), litiges fiscaux, vente d’entreprise et règles complexes (TOSI, IMRTD). Au Québec, un fiscaliste est souvent un CPA avec spécialisation en fiscalité (ex. : M. Fisc.).
L’IMRTD (impôt en main remboursable au titre de dividendes) est un mécanisme fédéral qui taxe les revenus passifs d’une SPCC à un taux élevé, puis rembourse une partie de cet impôt lorsque la société verse des dividendes imposables aux actionnaires. Il vise à éliminer l’avantage du report d’impôt sur les revenus de placement.
Les règles TOSI (Tax on Split Income) imposent au taux marginal le plus élevé les dividendes ou intérêts versés par une société privée à un membre de la famille qui ne contribue pas activement à l’entreprise. Plusieurs exceptions s’appliquent, dont l’âge 25+ avec investissement de 10 % des actions, la retraite du propriétaire, et certaines situations de conjoint.
Un gel successoral est une stratégie fiscale qui transfère la croissance future d’une entreprise aux héritiers ou à une fiducie familiale, tout en gelant la valeur actuelle des actions au nom du fondateur. Implique généralement un échange d’actions (article 86) ou un roulement (article 85). Combiné avec l’ECGC, multiplie l’exonération entre membres de la famille.
L’inscription est obligatoire dès que les revenus taxables dépassent 30 000 $ sur 4 trimestres consécutifs. Sous ce seuil, l’inscription volontaire est souvent recommandée pour les entreprises B2B, car elle permet de réclamer les CTI/RTI sur les dépenses d’affaires.
La T1 est la déclaration de revenus fédérale des particuliers (incluant les TA). La T2 est la déclaration de revenus fédérale des sociétés. La TP1 est la déclaration de revenus du Québec pour les particuliers - le pendant provincial de la T1. Une SPA produit T2 + CO-17. Un TA produit T1 + TP1 avec annexe T2125.
Une SPCC admissible à la DPE paie environ 12,2 % combiné (fédéral + Québec) sur les premiers 500 000 $ de revenus actifs d’entreprise. Au-delà de ce plafond, le taux corporatif général d’environ 26,5 % s’applique. Les revenus passifs sont imposés séparément via le mécanisme IMRTD.
La DPE (déduction pour petites entreprises) permet à une SPCC d’être imposée à un taux réduit (environ 12,2 % combiné au Québec) sur les premiers 500 000 $ de revenus actifs. Le plafond est partagé entre sociétés associées via l’Annexe L et réduit lorsque le capital imposable dépasse 10 M$ ou que les revenus passifs dépassent 50 000 $.
Au minimum 6 ans après la fin de l’année d’imposition concernée, selon les exigences de l’ARC et de Revenu Québec. Les documents incluent factures, reçus, relevés bancaires, contrats, registres comptables et avis de cotisation. Pour certains documents (ex. : actes légaux, registres permanents), la conservation peut être illimitée jusqu’à la fin de la société + 2 ans.
L’entreprise individuelle convient au démarrage, aux freelances et aux activités à faibles revenus (moins de 50 000 $/an). La SPA devient pertinente dès 80 000-100 000 $ de profit annuel pour le report d’impôt (taux DPE), la responsabilité limitée et l’optimisation salaire-dividende. Le coût d’incorporation et de tenue annuelle (T2 + CO-17) doit être justifié par les économies fiscales.
Les principaux signaux sont : manque de communication ou réactivité, erreurs répétées dans les déclarations, absence de conseils stratégiques, hausses d’honoraires non justifiées, spécialisation insuffisante pour votre industrie, et croissance de votre entreprise au-delà des compétences du cabinet actuel. Le changement se fait via une lettre de transfert et la récupération des dossiers fiscaux et comptables.
Une Gesco est une SPA détenue par un professionnel ou un entrepreneur, qui reçoit ses revenus professionnels ou ses dividendes opérationnels, gère ses placements et optimise sa fiscalité. Permet le report d’impôt, la multiplication de l’ECGC, la séparation des actifs opérationnels et passifs, et la planification successorale. Très courante chez les professionnels incorporés (médecins, avocats, ingénieurs).
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