Comptabilité PME
TOSI au Québec : guide du fractionnement de revenus en famille (2026)
3/8/2026
Vous êtes incorporé, votre conjoint détient quelques actions et vous songez à lui verser un dividende pour alléger la facture fiscale familiale. Bonne nouvelle : c'est encore possible. Mauvaise nouvelle : depuis 2018, l'Agence du revenu du Canada applique des règles très strictes qui peuvent transformer ce même dividende en facture fédérale-provinciale à 53 %. C'est la fameuse TOSI fractionnement revenus, et elle a changé la planification fiscale des entrepreneurs québécois en profondeur.
Ce guide démystifie la mécanique, détaille les cinq exceptions praticables et illustre par des cas concrets quand le fractionnement reste une stratégie légitime au Québec en 2026.
La TOSI est une règle fédérale qui impose au taux marginal le plus élevé certains revenus qu'une société privée verse à un membre de la famille du propriétaire d'entreprise. Concrètement, lorsqu'une SPCC paie un dividende ou un intérêt à votre conjoint, votre enfant majeur ou votre père sans qu'il ait réellement contribué à l'entreprise, ce revenu est taxé comme s'il provenait du bénéficiaire le plus imposé, peu importe son revenu réel.
L'objectif : empêcher les entrepreneurs incorporés de fractionner artificiellement leurs revenus pour profiter des paliers d'imposition inférieurs des autres membres de la famille. Sans la TOSI, un actionnaire majoritaire pouvait diviser 200 000 $ de dividendes en quatre versements à son conjoint et à ses enfants majeurs aux études, et économiser des dizaines de milliers de dollars d'impôt. La Loi de l'impôt sur le revenu à l'article 120.4 ferme cette porte, sauf exceptions.
Avant 2018, la TOSI ne visait que les revenus versés à des mineurs (l'impôt aux mineurs sur revenus fractionnés, ou kiddie tax). La réforme fédérale du 13 décembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a étendu le filet aux membres adultes de la famille : conjoint, conjoint de fait, enfants majeurs, parents, grands-parents, frères et sœurs.
Le ministre des Finances a justifié cette réforme par la planification fiscale jugée agressive de certaines structures avec fiducie familiale. Selon les données publiées par l'ARC, des dizaines de milliers de sociétés privées ont dû revoir leur stratégie de rémunération. Au Québec, l'Ordre des CPA du Québec a estimé que la majorité des cabinets ont dû restructurer le portefeuille de plus de la moitié de leurs clients incorporés avec famille.
Résultat concret : beaucoup d'entrepreneurs québécois croient depuis que le fractionnement de revenu est mort. Ce n'est pas vrai. Il est encadré, documenté et réservé aux situations qui passent les exceptions, mais il demeure une stratégie légitime quand les conditions sont réunies.
La TOSI cible les revenus dits fractionnés (split income) qu'une société privée ou une entité liée verse à un membre de la famille. Plus précisément :
Les revenus de placement sur le marché public (dividendes de sociétés cotées comme RBC ou Hydro-Québec), eux, ne sont pas visés. Le salaire versé via paie régulière à un membre de la famille n'est pas non plus assujetti à la TOSI : il relève plutôt du test de caractère raisonnable du salaire prévu à l'article 18 LIR. Ce point est fondamental dans le choix entre salaire et dividende.
Quand la TOSI est déclenchée, le revenu fractionné est imposé au taux marginal fédéral le plus élevé (33 %) auquel s'ajoute le taux provincial québécois marginal le plus élevé (25,75 %). Pour un dividende non déterminé versé en 2026, on parle d'environ 48,7 % d'impôt combiné après les crédits pour dividendes (~46 % après majorations selon les années). Pour un revenu d'intérêts, on grimpe à 53,31 %. Aucun crédit personnel ni déduction de base n'est admissible à l'encontre de ce revenu, ce qui signifie que même un étudiant sans autre revenu paie le plein taux.
Voir aussi le terme stratégie salaire-dividende dans notre glossaire pour comprendre l'impact sur le mix de rémunération.
L'ARC définit largement la notion de personne unie par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption dans l'article 251 LIR. Pour les fins de la TOSI, on retient :
C'est ici que se joue toute la planification. La TOSI prévoit cinq grandes exceptions qui permettent de verser des dividendes au taux d'imposition normal du bénéficiaire. Connaitre ces exceptions est crucial avant de déclarer un dividende familial.
Si vous avez 65 ans ou plus pendant l'année d'imposition, les dividendes que vous versez à votre conjoint échappent à la TOSI. Cette exception s'aligne sur les règles de fractionnement de revenus de pension. C'est l'une des rares stratégies qui s'ouvre pour les entrepreneurs en transition vers la retraite et qui permet d'encore optimiser le revenu familial via la SPCC.
Un membre de la famille âgé de 25 ans ou plus qui détient au moins 10 % des actions de la société en votes et en valeur peut recevoir des dividendes au taux normal, à condition que :
Concrètement, les sociétés d'exploitation qui vendent des biens (commerce de détail, manufacturier, distribution) sont admissibles. Les cabinets de services professionnels ou les sociétés de gestion qui reçoivent leurs revenus d'une autre société opérante ne le sont pas. Cette exception est aussi impossible à combiner avec une fiducie : les actions doivent être détenues directement.
Un membre de la famille qui contribue de façon régulière, continue et substantielle à l'entreprise échappe également à la TOSI. La FAQ technique de l'ARC sur l'impôt sur le revenu fractionné précise un seuil de référence : 20 heures par semaine en moyenne pendant l'année d'imposition (ou pendant l'une des cinq années antérieures, à titre de zone sécuritaire).
Le piège : ce seuil de 20 heures n'est qu'une safe harbour. Même en deçà, la contribution peut être jugée suffisante si elle est documentée (relevés de présence, courriels, signatures de contrats, gestion d'employés, etc.). C'est l'erreur la plus courante dans les vérifications fiscales : verser un dividende au conjoint sans aucune trace papier de sa contribution.
Le gain en capital réalisé lors de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) peut bénéficier de l'exonération cumulative du gain en capital, même s'il provient d'une opération familiale. En 2026, le plafond de l'EGCG est majoré à environ 1,25 M$ par contribuable (après indexation depuis le budget fédéral 2024). C'est une exception puissante pour la planification successorale et la fiducie familiale, qui permet de multiplier l'EGCG entre les bénéficiaires.
Même sans cocher l'une des exceptions ci-dessus, un membre de la famille âgé de 25 ans ou plus peut recevoir un revenu fractionné sans TOSI si ce revenu est raisonnable compte tenu :
Pour les bénéficiaires de 18 à 24 ans, ce test est plus strict : seul le rendement raisonnable sur le capital investi est admissible. C'est le terrain le plus subjectif de la TOSI, et c'est pourquoi la documentation devient un atout crucial en cas de vérification.
| Exception | Âge requis | Condition clé | Documentation |
|---|---|---|---|
| Conjoint 65+ | Propriétaire 65+ | S'aligne au fractionnement de pension | Date de naissance suffit |
| Actions exclues | 25+ | 10 % votes et valeur, société non professionnelle | Registre des actions, états financiers |
| Contribution active | 18+ | 20 h/semaine ou contribution prouvée | Relevés d'heures, courriels, mandats |
| EGCG | Aucun | Disposition d'actions AAPE | Bilan, états financiers, certifications |
| Test de raisonnabilité | 25+ (souple) / 18-24 (capital seulement) | Salaire, capital et risques justifient le revenu | Mise de fonds, cautions bancaires, contrats |
Marie est propriétaire d'une boutique de vêtements incorporée à Sherbrooke. Son conjoint Jean travaille régulièrement à la boutique : 35 heures par semaine en moyenne, depuis trois ans. Il s'occupe de la mise en marché, du marketing numérique et des relations fournisseurs. Marie verse 50 000 $ de dividendes à Jean en 2026.
Analyse : exception contribution active et régulière respectée. Le seuil de 20 heures est largement dépassé. Le dividende est taxé au taux marginal personnel de Jean (~28 % après crédit pour dividendes), pas à 47 %. Économie : environ 9 000 $.
Conditions de sécurité : Jean doit avoir une feuille de temps signe-elle, un courriel d'horaire mensuel, et idealement un titre formel (ex. directeur marketing). En cas de vérification ARC, ces documents font la différence.
Patrick est propriétaire d'une firme de consultation en informatique à Laval. Son conjoint Karim ne travaille pas dans l'entreprise et a un emploi extérieur de pompier. Patrick détient 75 % des actions et Karim 25 %. Patrick verse un dividende non déterminé de 30 000 $ à Karim.
Analyse : aucune exception applicable. Karim n'a ni 65 ans, ni participation active, ni les seuils requis pour les actions exclues (firme de services). La TOSI s'applique : 30 000 $ taxés à ~46 %, soit 13 800 $ d'impôt plutôt que 8 400 $ aux taux normaux. Coût supplémentaire : 5 400 $.
Solution : rester sur un dividende versé uniquement à Patrick et réinvestir le solde, ou créer un véritable rôle pour Karim avec heures documentées. La première option est souvent la plus sécuritaire pour cette structure.
Diane et Robert possèdent une entreprise manufacturière à Trois-Rivières. Leur fille Sara, 28 ans, détient 12 % des actions ordinaires depuis un gel successoral en 2023. Sara travaille saisonnièrement à l'usine pendant l'été (15 heures/semaine, 3 mois par an).
Analyse : l'entreprise est manufacturière (donc non professionnelle, < 90 % de revenus de services), Sara a 25+ et détient 10 %+ des actions. Exception actions exclues respectée. Le dividende versé à Sara est taxé à son taux marginal personnel même sans contribution active prouvée.
Si l'entreprise était un cabinet de services-conseils, l'exception ne tiendrait pas et Sara devrait passer le test de contribution active.
L'IMRTD (impôt en main rembourçable au titre de dividendes) interagit directement avec la TOSI. Si votre société accumule du revenu de placement, le dividende versé pour récupérer l'IMRTD à un membre de la famille assujetti à la TOSI vous coûte bien plus cher. Voir notre prochain article sur l'IMRTD et le revenu passif (article à paraître Q3 2026) pour la mécanique complète.
Le fractionnement de revenu reste l'une des stratégies fiscales les plus rentables au Québec, mais il exige une expertise pointue. Un comptable spécialisé en fiscalité corporative joue plusieurs rôles essentiels :
L'enjeu dépasse largement le simple fait de cocher des cases. Il s'agit de construire une stratégie qui s'aligne avec votre vision à long terme : transmission familiale, retraite, vente de l'entreprise. Pour creuser cette logique globale, consultez notre guide ultime de l'optimisation fiscale pour entrepreneurs ou notre dossier sur la planification fiscale au Québec.
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Non. Les salaires versés par feuille de paie ne sont pas visés par la TOSI. Ils sont plutôt encadrés par le test de salaire raisonnable de l'article 18 LIR : un comptable peut juger qu'un salaire excessif compte tenu du rôle est non déductible pour la société. Le critère est différent et généralement plus souple que la TOSI sur les dividendes.
Oui, depuis 2018. La détention historique des actions ne crée plus d'exception en soi. Vous devez passer une des cinq exceptions : actions exclues (si la société n'est pas une société de services), test de raisonnabilité, ou attendre vos 65 ans. Une consultation rapide avec un fiscaliste est recommandée avant le prochain dividende.
Le seuil de sécurité (safe harbour) est de 20 heures par semaine en moyenne pendant l'année fiscale, ou pendant l'une des cinq années antérieures. En deçà, la contribution doit être prouvée par d'autres moyens : importance stratégique, expertise rare, gestion d'employés, etc.
Non, au contraire. Les distributions de fiducie sont expressément visées par la TOSI. Une fiducie peut même bloquer l'accès à l'exception actions exclues, qui exige la détention directe par la personne. Avant d'utiliser une fiducie, assurez-vous que sa logique dépasse le seul fractionnement (par exemple multiplication d'EGCG ou flexibilité successorale).
Oui. La TOSI ne dépend pas du fait que vous vous versiez aussi un dividende. Le critère est le statut du bénéficiaire (enfant adulte non actif) et la nature du revenu (dividende d'une SPCC). Même dividende exclusif à l'enfant : TOSI applicable.
Oui. Depuis 2018, les vérifications ciblées sur le revenu fractionné ont augmenté significativement, surtout chez les sociétés professionnelles et les sociétés de gestion. La stratégie de conformité fiscale de l'ARC mentionne explicitement la TOSI dans ses priorités annuelles.
Rédigez une politique interne détaillant son rôle, ses tableaux d'horaire hebdomadaires, ses courriels professionnels, les mandats signés en son nom, les fournisseurs gérés, les employés supervisés. Conservez ces documents pendant au moins six ans, comme l'exige le délai de prescription fiscal.
La TOSI a transformé la planification fiscale familiale au Québec depuis 2018, mais elle ne l'a pas tuée. Les cinq exceptions - 65+, actions exclues, contribution active, EGCG et test de raisonnabilité - laissent un espace de manœuvre réel pour les entrepreneurs incorporés qui structurent leur société et documentent rigoureusement leurs versements. Verser un dividende non documenté à un conjoint qui ne contribue pas reste une erreur clé qui coûte en moyenne 5 000 à 15 000 $ par année en impôt supplémentaire.
Avant votre prochain dividende familial, validez votre admissibilité aux exceptions, structurez la documentation, et alignez votre stratégie de rémunération sur vos objectifs à long terme. Un comptable spécialisé identifie ces angles morts en quelques heures et peut vous éviter des redressements coutant des dizaines de milliers de dollars.
Information générale fournie à titre indicatif, à jour des règles fiscales 2026 connues. Elle ne remplace pas l'avis d'un comptable professionnel agréé (CPA) : consultez toujours un professionnel pour votre situation.
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