Roulement fiscal (article 85)

Le roulement fiscal de l'article 85 est une règle qui permet de transférer un bien (une entreprise, des actions, un immeuble) à votre société sans payer d'impôt tout de suite. Vous et la société choisissez ensemble une valeur de transfert qui reporte l'impôt à plus tard, en remplissant les formulaires T2057 et TP-518.

En bref

Transférer un bien à votre société sans impôt immédiat
Cas classique : incorporer (transformer en société) une entreprise à votre nom qui a pris de la valeur
La valeur de transfert (la « somme convenue ») se choisit entre un minimum et un maximum fixés par la loi
Deux formulaires à produire dans les délais : T2057 pour l'ARC (Agence du revenu du Canada) et TP-518 pour Revenu Québec

Pourquoi ça compte

Supposons que vous vendez des t-shirts en solo depuis cinq ans et que votre petite entreprise, montée à partir de rien, vaut aujourd'hui 200 000 $. Vous incorporer sans roulement, c'est comme vendre tout ça au fisc à sa pleine valeur : impôt immédiat sur un profit que vous n'avez pas encore touché. L'article 85 évite exactement ça en reportant l'impôt à plus tard. Il sert aussi dans les gels successoraux (figer la valeur pour préparer la relève), les réorganisations et l'ajout d'une société de gestion. Mais un roulement mal rempli ou produit en retard peut coûter cher. On reste à vos côtés : Bankeo vous présente gratuitement un comptable ou CPA (comptable professionnel agréé) vérifié pour structurer votre incorporation.

Questions fréquentes

Le roulement de l'article 85, c'est quoi concrètement?

C'est une façon légale de transférer un bien à votre société sans payer d'impôt sur-le-champ. On l'utilise surtout au moment d'incorporer (transformer en société) une entreprise à votre nom qui a pris de la valeur, de placer des actions dans une société de gestion, ou de réorganiser l'entreprise avant un gel successoral ou une vente. Dès qu'un bien vaut plus que ce qu'il vous a coûté, le roulement permet de le loger dans une société sans facture d'impôt immédiate.

C'est quoi, la « somme convenue »?

C'est la valeur à laquelle vous et la société convenez que le transfert est fait. En la fixant au coût fiscal du bien (ce qu'il vous a coûté aux yeux du fisc), vous reportez tout l'impôt à plus tard. La loi impose un montant minimum et un maximum. En échange du bien, vous recevez des actions de la société, et parfois une autre forme de paiement, à doser prudemment.

Quels sont les pièges à éviter?

Oublier le TP-518 au Québec, dépasser les délais, mal évaluer le bien transféré ou recevoir trop de paiement autre qu'en actions : chacune de ces erreurs peut déclencher l'impôt qu'on voulait justement reporter. Corriger un choix après coup est possible, mais coûteux. On reste à vos côtés : Bankeo vous présente gratuitement un comptable ou CPA vérifié pour structurer votre incorporation ou votre réorganisation.