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Incorporation

Juridique

Incorporation

Incorporer son entreprise, c'est la transformer en société par actions, c'est-à-dire une « personne » légale distincte de vous. La société possède ses propres biens et ses propres dettes, séparés des vôtres. Au Canada, cela se fait au fédéral (Corporations Canada) ou au provincial (au Québec, le Registraire des entreprises).

En bref

  • Crée une société par actions : une « personne » légale séparée de vous
  • Se fait au fédéral (Corporations Canada) ou au provincial (Registraire des entreprises du Québec)
  • Protège vos biens personnels (responsabilité limitée) et donne accès au taux d'impôt réduit des PME (petites et moyennes entreprises), environ 12 % au Québec
  • Ajoute des obligations : deux déclarations d'impôt de société (T2 au fédéral, CO-17 au Québec), registres et numéros d'entreprise
  • Obligation continue : chaque année, la société doit aussi déposer sa déclaration de mise à jour au Registraire des entreprises du Québec (REQ), en plus de ses déclarations fiscales

Pourquoi ça compte

Imaginez une barrière entre votre argent personnel et celui de l'entreprise : si la société a des dettes, vos biens personnels (maison, épargne) sont en général protégés. C'est la « responsabilité limitée ». En prime, une société paie l'impôt à un taux réduit d'environ 12 % au Québec sur ses premiers profits, contre plus de 50 % au taux personnel le plus élevé. Mais s'incorporer ajoute des frais et une déclaration séparée : ce n'est pas toujours rentable au départ. Bankeo vous présente gratuitement un comptable ou CPA (comptable professionnel agréé) vérifié qui calcule votre point de rentabilité, choisit la bonne structure et fait les démarches. On reste à vos côtés.

Concrètement, ce taux réduit d'environ 12,2 % s'applique aux premiers 500 000 $ de bénéfice d'une PME admissible : sur 100 000 $ gardés dans la société, l'impôt tourne autour de 12 200 $, contre plus de 50 000 $ si la même somme était imposée à votre taux personnel le plus élevé. En échange, la société produit chaque année sa déclaration T2 (et la CO-17 au Québec), et vous décidez de vous verser un salaire ou un dividende. L'existence et les obligations de la société sont par ailleurs tenues à jour auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Les taux d'impôt applicables aux sociétés sont détaillés par Revenu Québec. Savoir si le jeu en vaut la chandelle est un calcul, pas une intuition : Bankeo vous présente sans frais le comptable qui le fait et vous accompagne, toujours.

Questions fréquentes

C'est quoi, s'incorporer, en mots simples?

C'est transformer votre entreprise en société par actions, une « personne » légale distincte de vous. La société possède ses propres biens et ses propres dettes, séparés de votre argent personnel. Vous en devenez actionnaire (propriétaire) et souvent administrateur (dirigeant).

À partir de quel revenu est-ce avantageux?

Il n'y a pas de chiffre magique. Cela dépend de vos profits, de ce que vous réinvestissez dans l'entreprise et de votre tolérance à la paperasse. En général, l'incorporation devient intéressante quand vous laissez de l'argent dans la société plutôt que de tout dépenser personnellement.

Fédérale ou provinciale : laquelle choisir?

L'incorporation fédérale protège votre nom d'entreprise partout au Canada; la provinciale (au Québec) est souvent plus simple et moins chère si vous travaillez surtout au Québec. Le bon choix dépend de vos activités. Bankeo vous présente gratuitement un comptable ou CPA vérifié qui tranche avec vous et fait les démarches. On reste à vos côtés.

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